Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte future. L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale.
Contrairement à une véritable plainte, la main courante n'a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l'encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l'autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Cependant, si la main courante rapporte des faits jugés suffisamment graves, l'officier des forces de l'ordre peut enjoindre le procureur de la république à ouvrir une enquête. Si cette enquête est suivie d'une sanction pénale, alors la main courante aura été à l'origine de l'inscription au casier judiciaire.
Dès lors qu'il n'y a pas prescription, il est toujours possible de déposer plainte pour des faits qui ont d'abord fait l'objet d'une main courante ou d'un PV de renseignement judiciaire. Dans ce cas, la main courante ou le PV déposés antérieurement sont annexés à la plainte transmise au Procureur de la République.
Il n'existe pas de délais pour un dépôt de main courante.
Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre compte le délai de prescription.
Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
La main courante n'a pas pour objectif de poursuivre l'auteur des faits, mais bien de déclarer et de dater les événements. À eux seuls, ces derniers ne constituent pas à proprement parler une infraction.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
ne peut pas dépasser 2 ans à compter du premier acte d'enquête. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
En effet, aucun délai n'est explicitement évoqué concernant la convocation des parties après une plainte. Toutefois, si la procédure se déroule selon la procédure du flagrant délit, la convocation peut être faite dans la foulée. Ainsi, l'auteur et la victime peuvent être rapidement confrontés.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
Article 393 du Code de procédure pénale :
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Quand une victime dépose une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui décide de démarrer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.
Contrairement au dépôt de plainte, la main courante n'engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, la procédure a pour but de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre, mais l'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Il n'est pas possible de retirer une main courante. En cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou pour faux en écritures (Articles 441-1 du code pénal).
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.