La prime de salissure n'est pas prévue par la loi, elle ne revêt donc, par principe, aucune force obligatoire. Toutefois, le versement d'une prime salissure visant à compenser les dépenses de nettoyage engagées par certains salariés, est parfois obligatoire.
Si votre activité professionnelle engendre des frais de nettoyage, votre employeur peut vous verser une compensation appelée prime de salissure.
La prime de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 36 derniers mois. Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
La prise en charge par l'employeur de ces dépenses (qui donnent lieu à une prise en charge par l'employeur sous la forme d'une prime généralement nommée « prime de salissure ») constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales pour la part ...
La prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective si : Le port de ce vêtement est obligatoire ; La prime de salissure varie en fonction du nombre de jours travaillés.
Exemple de prime de salissure
Pour le personnel administratif, elle est de 0,03 euro par heure travaillée. Pour les blouses de production et les chemises des managers, elle est de 0,06 euro par heure travaillée. Pour les tenues complètes de production et de maintenance elle est de 0,12 euro par heure travaillée.
La loi n'impose pas le versement d'une prime de fin d'année ou de 13e mois. Toutefois, cela peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Cette prime peut également s'imposer lorsqu'elle est inscrite au contrat de travail ou résulte d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
L'employeur doit également prendre à sa charge l'entretien des EPI afin qu'ils soient constamment en état de conformité, de bon fonctionnement et d'hygiène. Par extension, le Code du travail a inscrit l'obligation pour l'employeur de prendre à sa charge le nettoyage des tenues de travail (art. L. 4122-2, R.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
une prime liée à un événement familial et personnel, comme une prime de naissance ; une prime sur objectifs, qui peut être négociée au moment de l'embauche, si les objectifs sont atteints ou surpassés ; une prime en cas de départ de l'entreprise, dans le cadre d'un licenciement ou d'un départ à la retraite.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
- soit à la charge du salarié. Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0,11 € par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures.
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Tout salarié a en effet le droit de refuser une tâche qui ne relève pas de ses fonctions et de sa qualification et ce, même s'il s'agit d'une tâche provisoire. Un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait jugé sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 98-45.934).
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
Que dit la loi en cas de refus ? En cas de refus de paiement d'une prime légalement convenue entre l'employeur et le salarié, ce dernier peut demander l'exécution de cette obligation au motif du non-respect de l'accord collectif, du contrat de travail, de l'usage ou de l'engagement unilatéral.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Lorsqu'une prime annuelle constitue un élément de rémunération, elle doit être versée au prorata du temps de présence du salarié. Tel est le cas, par exemple de la prime d'objectifs individuels, versée en contrepartie de l'activité du salarié.
Afin de garantir l'hygiène des salariés ainsi que de bonnes conditions de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et le cas échéant, des douches.