Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Vous avez la possibilité de demander, le cas échéant, une copie de votre licence IV en en faisant la demande auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci pourra éventuellement vous fournir un duplicata ou une attestation.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
La police municipale, entre contrôles et prévention.
La création de nouvelles licences 4 n'est plus possible, or selon l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Devenir tItulaire licence 4 est obligatoire pour chaque professionnel vendant de l'alcool dans leurs établissements. Les exploitants de bars, cafés ou encore restaurants doivent être formés au permis d'exploitation pour pouvoir proposer des boissons alcoolisées sans risque.
Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
La mutation de licence de débit de boissons est une procédure qui vous permettra de profiter d'un repos mérité, sans voir votre établissement fermer. Découvrez dans cet article les conditions nécessaires pour transmettre votre débit de boisson à un nouveau propriétaire.
Le permis d'exploitation est une attestation qui est délivrée à la suite d'une formation obligatoire dont le contenu porte sur l'ouverture d'un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque...).
La licence 3 peut être transférée en dehors de la commune sous certaines conditions : - Le débit de boissons doit être transféré au sein de la même région. - Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes. Attention, pour obtenir une licence 4, celle-ci ne peut plus être créée.
Achat d'une licence 4 auprès d'un particulier : est-ce possible ? Très fréquemment, des propriétaires de bar, de restaurant et autres débit de boisson d'alcool envisagent de vendre aussi bien leurs licences que leurs fonds de commerce. Cela n'est pas illégal.
Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France. Cette valeur peut pourtant monter jusqu'à 50.000 euros.
Depuis 2011, la licence 1 qui correspondait à la vente de boissons sans alcool est supprimée. La vente de boissons sans alcool est donc libre pour tous les établissement. En 2016, les licences de débit de boisson de type II et III fusionnent pour ne laisser place qu'à la licence de débit de boisson de type III.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n'est autorisée.
La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l'adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.
Quelle est la procédure pour une translation de licence 4 ? La translation de licence 4 débit de boissons à l'intérieur d'une commune, nécessite quelques démarches administratives. En effet, le gérant de débit de boissons adresse à la mairie de ladite commune une déclaration de transfert.
À quoi sert une licence 4 ? Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1ere, 2e, 3e et 5e).
Démarches à suivre. Pour obtenir la licence et être en conformité avec la réglementation, le candidat doit effectuer une déclaration préalable à la mairie [7] au moins 15 jours avant l'ouverture de l'exploitation.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Il faut procéder à une déclaration d'exploitation de la licence, afin de pouvoir l'exploiter en toute légalité. Vous devez également être titulaire d'un Permis d'Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration.