Les mentions légales doivent figurer sur chacune de vos factures. L'absence de ces mentions peut entraîner une amende de 15€ de pénalité par mention manquante et par facture. Prendre 5 minutes pour vérifier que vos factures sont conformes peut vous faire économiser une somme non-négligeable.
Les 10 mentions obligatoires pour une facture conforme
réductions ou rabais éventuels ; date d'échéance pour le paiement ; net à payer (HT + TVA) ; mentions spéciales : franchise de TVA, livraisons intracommunautaires, livraisons de biens hors Union européenne, indemnité de recouvrement, escompte.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Si une mention obligatoire est erronée ou n'est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.
Le processus de validation est généralement assuré par le dirigeant de l'entreprise. Un des facteurs qui peut causer le retard dans les validations de paiement des fournisseurs est le nombre de factures que reçoit l'entreprise, et une mauvaise organisation dans le traitement de celles-ci.
Dans le processus de validation des factures fournisseurs, c'est généralement au chef d'entreprise qu'il incombe de signer la plupart des factures.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Quand une facture est-elle prescrite ? En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
Vous devez vérifier que toutes les informations du fournisseur sur la facture sont exactes: Nom, adresse, contacts, information du registre de commerce et des sociétés, etc. Des informations erronées peuvent être le signe d'une fausse facture et donc d'une tentative de fraude.
Il s'agit d'une mention obligatoire. Il n'est donc pas possible de modifier, ni de supprimer purement et simplement, une facture déjà émise. Votre client dispose déjà de l'original de la facture dans sa comptabilité.
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter une facture électronique. Dans l'attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
En finalisant une facture, elle est archivée et ses données deviennent inaltérables. On ne peut donc pas modifier une facture validée.
Les héritiers se chargent de régler directement les factures ou ils peuvent les adresser au notaire chargé de la succession. Il est rappelé que le rôle du notaire n'est pas de régler des factures mais de faire des actes et d'accomplir les formalités nécessaires au règlement de la succession.
Vous avez en tout cas contacté un conciliateur de justice ou une association de consommateurs pour vous accompagner. Vous pouvez aussi vous tourner vers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).