Le site de la RBQ est une mine d'informations lorsqu'il s'agit de connaître l'historique judiciaire d'un entrepreneur. Ce tableau regroupe l'ensemble des entrepreneurs détenteurs d'une licence de la RBQ qui ont dû verser une indemnité à leurs clients depuis 2009.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Vous pouvez également faire cette vérification par téléphone au 514-873-0976 ou 1-800-361-0761, ou bien par courriel au [email protected].
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Le classement sans suite d'une plainte qu'est-ce que c'est ? Lorsqu'il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d'une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Après le dépôt d'une plainte simple, vous pourrez vous constituer partie civile à n'importe quel moment de la procédure jusqu'à l'audience. Cependant, si des poursuites sont engagées et donnent lieu à un procès, vous aurez jusqu'au dit procès pour vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Comment avoir des renseignements sur une entreprise ? Vous pouvez déjà commencer par vous rendre sur le site institutionnel de l'entreprise si elle en possède un. En fonction de la taille de la structure, cela peut se révéler être une véritable mine d'or d'informations.
Comment consulter gratuitement les comptes d'une entreprise ? Il y a plusieurs façons de consulter gratuitement les comptes d'une entreprise : Pour les entreprises du CAC 40, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Autorité des Marchés Financier (AMF) où est publié le bulletin des annonces légales.
Ce contrôle peut être effectué individuellement par les associés en raison des droits qui leurs sont conférés, mais aussi par le commissaire aux comptes ou du comité d'entreprise.