C'est une attestation d'enlèvement des sceaux. Elle peut être délivrée par un consulat d'Allemagne en France, mais c'est en théorie au vendeur de la voiture de faire les démarches. Du côté allemand, l'obtention de cette mention se fait dans des services dédiés de la mairie ou de la préfecture.
C'est le cas notamment d'HistoVec. Il s'agit d'un service gratuit qui permet de connaître une partie de l'historique d'une voiture avant son achat. Le vendeur crée un rapport avec sa plaque d'immatriculation et son numéro de série ou VIN. Il peut ensuite télécharger le rapport et l'envoyer au potentiel acheteur.
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
Le CNIT sur la carte grise allemande
Lors des formalités d'importation d'une voiture allemande, vous devrez communiquer le CNIT à l'ANTS pour obtenir votre carte grise définitive. Sur la carte grise allemande, le CNIT est renseigné au niveau du champ D. 2 (Teil 1).
Ce certificat de non-gage officiel peut être délivré gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement par le Ministère de l'Intérieur. Le CSA contient toutes les informations administratives sur le véhicule que l'on souhaite vendre ou même acheter.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Le TÜV est l'équivalent allemand du contrôle technique français. Il s'agit de l'abréviation de Technischer Überwachungsverein, ou « Association d'inspection technique », un organisme qui a longtemps eu le monopole du contrôle technique en Allemagne.
Le certificat de conformité allemand est un document délivré par la marque constructeur à la sortie d'usine d'un véhicule. Il est donc remis aux voitures et motos neuves. Un COC a plus d'une utilité, la première est d'attester qu'un véhicule répond aux normes et directives de la Communauté européenne.
Elle peut être délivrée par un consulat d'Allemagne en France, mais c'est en théorie au vendeur de la voiture de faire les démarches. Du côté allemand, l'obtention de cette mention se fait dans des services dédiés de la mairie ou de la préfecture.
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV, le système d'immatriculation des véhicules (le fichier des cartes grises). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur.
Ce site n'est pas fiable, donc à déconseiller. Demande des documents qui ont bien été envoyés, bien sur en original donc impossible à refaire. De plus, impossible à joindre par téléphone sur un numéro hyper taxé et ne répond pas au mail. Je déconseille Carte grise.com.
Acheter une voiture d'occasion gagée : les risques
Mais au moment de la demande du certificat d'immatriculation en ligne, le nouveau propriétaire découvre que la voiture est gagée. De ce fait, impossible d'obtenir une carte grise à son nom et de circuler avec le véhicule.
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Les méthodes pour obtenir un rapport Carfax gratuit
Vous pouvez obtenir un Rapport Carfax gratuit de la manière suivante : Les sites web comme AutoTrader.com ou Cars.com sont des sites de vente de voitures qui peuvent offrir des rapports Carfax gratuits pour certaines voitures d'occasion.
La plateforme officielle, Histovec, placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, permet au propriétaire de la voiture de générer un lien gratuit vers l'historique de son véhicule. Ce lien peut ensuite être transmis à l'acheteur.
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire pour les cartes grise complètes! Il est possible d'avoir la care grise française de son véhicule importé sans la présence de ce fameux certificat de conformité. C'est une petite économie non négligeable, puisque le certificat de conformité peut couter jusqu'à 800 €.
Le prix du Certificat de Conformité n'est pas fixe et varie en fonction de la marque et du modèle du véhicule. Il faut compter 120 € pour un certificat de conformité Audi ou VW , 179 € pour une Bmw ou mini, ou bien 200 € pour un coc Mercedes ou Mini.
Cas général. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Le TÜV est-il valable en France ? Depuis 2014, un contrôle technique exécuté à l'étranger n'est plus valable en France.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher. On vous explique tout.
Vous pouvez passer par un prestataire ou un transporteur qui va s'occuper de vous ramener à votre domicile votre voiture en provenance d'Allemagne. Cette option est couteuse, et le prix est en fonction de la distance à parcourir et du type de véhicule à transporter. Il faut compter 500 à 900 €.
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations).
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
déposer sa demande directement en ligne via l'application de pré-demande sur https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/ ou http://www.interieur.gouv.fr/ . Pour ces raisons, comptez environ 2 mois pour que votre demande soit traitée après la pré-demande.