Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation.
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Le délai de réponse est la durée moyenne à laquelle vous répondez à un message une fois que vous l'avez reçu.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Comme la majorité des recours administratifs, le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif. Il doit être accompagné de la décision attaquée (la décision 48 SI).
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Ainsi, est acquise une décision de rejet, dite "implicite" en raison du silence gardé de l'administration, au bout d'un délai écoulé de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le justiciable dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision de l'administration. Le délai court soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite, soit à l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours administratif.
Comme la majorité des recours administratifs, ce recours FNPC n'a pas d'effet suspensif. Le recours gracieux a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux [2]. Un nouveau délai ne s'ouvrira qu'à compter d'une décision expresse de rejet.
Recours gracieux ou hiérarchique
Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).
Le recours gracieux définition peut se traduire par une demande à l'administration de revenir sur une décision. Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat. Posez vos questions directement à un avocat!
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous représentez une menace pour l'ordre public. Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
En cas de décision explicite : Décision clairement exprimée par écrit, l'administration doit la motiver par écrit. Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d'accompagnement, rapport, avis. La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire.
Selon une étude américaine réalisée par le concepteur d'applications mobiles Cue, le délai moyen de réponse est passé de 2,2 à 2,5 jours entre 2011 et 2012. Le site américain Techcrunch relayé par l'Express, nous dit que 56% des réponses sont effectuées dans l'heure qui suit la réception, et 89% dans les 24 heures...
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Google Bot et temps de réponse
Le moteur de recherche recommande de limiter à 200ms la réponse du serveur (à noter que Google ne tient pas compte de la latence dans sa recommandation, il est donc question uniquement du traitement sur le serveur).
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.