Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France.
À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ? Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Lorsque la transcription du mariage a été approuvée, le demandeur en est informé par courrier. Il est alors invité à se rendre, selon les délais indiqués dans le courrier, à la mairie de son domicile ou de sa résidence afin de récupérer : le livret de famille français ; un ou plusieurs actes de mariage français.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
Dans un mariage gris, l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage n'est en aucun cas motivé par le respect et l'amour, mais par la volonté d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence un titre de séjour ou la nationalité.
Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d'état civil pour : L'acte de naissance ; L'acte de mariage.
Cette transcription permet au couple d'obtenir un acte de mariage français et un livret de famille français. Se marier à l'étranger permet à un couple dont l'un des membres est Français de concrétiser son amour. L'état français permet de faire reconnaître cette union si certaines démarches sont bien respectées.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger. L'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.
Transcription mariage : les démarches
le formulaire de demande de transcription du mariage disponible auprès du consulat ou de l'ambassade de France dans le pays où l'union a été célébrée, la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux, la copie des passeports de chacun des époux, et l'acte de mariage.
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà. La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Transcription de mariage : comment en faire la demande ? Pour demander la transcription, au moins l'un des deux conjoints doit être de nationalité française. La demande doit être effectuée par le conjoint qui possède la nationalité française, ou par les deux conjoints, s'ils sont tous deux français.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
documents permettant d'établir la communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison : - de violences conjugales qui pourraient être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint ...
Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.
Lorsque l'un(e) des futur(e)s époux (ses) de nationalité française est domicilié(e) à l'étranger, la publication des bans doit également être effectuée au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays concerné.
Dans la mesure où les règles marocaines sont respectées, le mariage est reconnu en France. Ce mariage sera reconnu par le Maroc par la procédure de transcription de la mention du mariage sur l'acte de naissance de chacun des époux, s'il remplit les conditions de fond exigées par la loi marocaine.
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Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)