Vous êtes éligible à la location en loi Pinel si : Vos revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel défini en fonction de la zone de localisation du logement ; Vous n'avez pas d'affiliation fiscale avec le propriétaire du logement.
Pour se renseigner, il faut demander auprès d'une agence immobilière ou une banque, Il est également possible de demande de l'aide auprès d'un cabinet de défiscalisation. En tant que professionnel, il dispose de tous les outils et informations nécessaires pour accompagner les investisseurs.
Le principal risque est d'être dans l'impossibilité de trouver un locataire dans les délais impartis. Rappelons qu'un bien immobilier avec dispositif Pinel doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison (ou l'acquisition du bien) sous peine de perdre l'avantage fiscal.
Enfin, le logement en loi Pinel doit obligatoirement être loué en caractère de logement principal. De ce fait, vous pouvez ajouter une mention dans le bail, dans les obligations inhérentes au locataire, que ce logement est bien sa résidence principale. Il n'y a pas de modèle de bail type pour une location en loi Pinel.
Votée le 18 juin 2014, la loi Pinel est à l'origine du dispositif d'investissement locatif du même nom. Elle permet aux investisseurs-bailleurs de bénéficier de réductions d'impôts sur le revenu.
Pour être éligible au dispositif Pinel, le bien doit être neuf ou vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). S'il s'agit d'un logement construit il y a au moins 15 ans, il doit avoir fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Pour sortir du dispositif Pinel, vous devez mettre votre bien immobilier à louer pour au moins 6 ans et respecter cette durée avant de mettre fin à la location. Dans le cas où votre engagement n'est pas respecté, tous les avantages fiscaux vous seront retirés.
Le bailleur et le locataire peuvent donc tout à fait conclure un bail mobilité d'une durée de 3 mois, à condition, toutefois, que le locataire soit dans l'une des situations qui le lui permette : en formation professionnelle, en stage, en études supérieures, etc. pour pouvoir signer ce type de contrat de location.
Le dispositif Pinel vous permet de réaliser une réduction d'impôt qui correspond à 12, 18 ou 21% de votre bien immobilier.
Le dispositif Pinel a été prolongé dans les mêmes conditions jusqu'en décembre 2022, par la Loi de Finances 2021 mais le gouvernement a mis en place un processus de diminution progressive des avantages fiscaux jusqu'à fin 2024.
Dès janvier, l'investisseur Pinel recevra un remboursement de 60 % du montant de sa réduction. Le versement du solde interviendra au moment de l'envoi de l'avis d'imposition (juillet, août ou septembre) sur la base des informations données par le contribuable.
La zone A comprend l'agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération genevoise, les villes de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et d'autres communes où le prix des logements à la location est très élevé.
Comment déclarer son investissement Pinel
Le premier formulaire à remplir est le 2044EB qui indique les caractéristiques du bien et de l'engagement de durée. C'est avec ce formulaire que le propriétaire bailleur annonce pour combien de temps il décide de louer aux conditions du dispositif Pinel.
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».
La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois.
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire
La notification du congé doit être adressée au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également lui être remise par acte d'huissier ou en main propre. Les autres canaux comme le téléphone ou l'e-mail ne sont pas autorisés.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
N'attendez pas pour investir avec le Pinel !
Et dès l'an prochain, la réduction d'impôt maximale sera revue à la baisse en raison des taux dégradés du Pinel : de 63 000 € au maximum, elle passera à 52 000 € sur 12 ans en 2023. Il ne faut pas attendre 2023 pour investir dans le neuf et profiter du Pinel !
Comment connaître la zone de classification d'un terrain ? Pour savoir dans quelle zone se situe votre terrain, il vous faut vous consulter le plan cadastral. Ce document d'urbanisme est consultable par tout le monde de façon gratuite.
Simulateur pour connaître votre zone géographique
En quelques clics, vous pouvez connaître le zonage de votre commune en utilisant le simulateur en ligne mis à votre disposition sur Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française. Pour cela, il vous suffit de renseigner votre code postal.