La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
Le propriétaire mentionné sur la carte grise a la possibilité de demander l'historique des contrôles techniques de son véhicule immatriculé en France sur le site Utac-OTC (Organisme Technique Central).
Conseil Pour connaître la date limite de validité de votre contrôle technique, vous pouvez regarder votre carte grise au point X. 1, où un timbre a été mis par le contrôleur. Vous pouvez aussi trouver ces informations sur la vignette.
Où s'adresser ? la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. Les documents suivants sont acceptés : Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l'immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique. Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
Aucun délai de tolérance ne s'applique, en cas de dépassement du délai pour passer le contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou du délai pour passer la contre-visite, en présence d'une défaillance majeure (2 mois).
Le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules légers dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de leur première mise en circulation puis tous les 2 ans.
Les victimes de l'accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s'il n'a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l'usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.
Indemnisation de l'assuré Si l'assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l'assurance auto du conducteur incriminé dans l'accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé.
Pouvez-vous rouler sans contrôle technique ? Il est en principe interdit de rouler sans contrôle technique valide. Si malgré la péremption de votre contrôle technique, vous prenez le volant de votre véhicule, vous commettez une infraction au code de la route.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Un Contrôle Technique valide et à jour est obligatoire pour faire une demande de carte grise. En effet, une copie du Contrôle Technique de votre véhicule devra être jointe à votre demande de certificat d'immatriculation, ou carte grise.
La falsification du contrôle technique
Le faux contrôle technique est une arnaque qui consiste pour le vendeur à vous remettre un contrôle technique falsifié, soit à l'aide du centre de contrôle technique, soit par ses propres moyens (falsifié à l'aide d'un logiciel type Photoshop).
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
En règle générale, il n'est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Cette obligation est valable si le véhicule en question a plus de 4 ans et que l'acheteur n'est pas un professionnel de l'auto. Il faut ainsi lui fournir un procès-verbal de contrôle technique (CT) au moment de vendre sa voiture.
Seuls certains véhicules dispensés peuvent être revendus sans contrôle technique : voitures sans permis, autos de collection mises en circulation avant 1960, motos, tracteurs, remorques et caravanes. DS Automobiles reprend votre voiture sans contrôle technique.
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
Alors, tentez de trouver encore un créneau de disponible en 2022, car dès le 1er janvier 2023 il vous en coûtera nettement plus cher. En effet, l'an prochain l'indexation atteindra 10,6%, contre une hausse de 4% entre 2020 et 2021. Désormais, le nouveau montant du contrôle sera de 55,70 euros.