QUI EST personne politiquement exposée ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international1, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.
Ainsi, par exemple, il est relevé que les fonctions publiques importantes exercées au niveau local ou régional ne sont pas reprises dans la définition légale de PPE. Notamment, les maires et bourgmestres des villes ne sont ainsi pas visés.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Si les banques tentent par tous les moyens de faciliter la tâche à ses clients en ce qui concerne les diverses opérations bancaires, il arrive que certaines manipulations - comme par exemple la fermeture de compte bancaire - restent assez embêtantes.
L'objectif de la tierce introduction est donc « d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficacité des transactions » [27][27]Considérant 27 de la directive 2005/60/CE..
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
Le blanchiment donne un vernis de légitimité à ces fonds et permet d'éviter toute poursuite. Il complique également la tâche des services chargés de l'application de la loi qui tentent de remonter la piste de l'argent.
Des mesures de vigilance complémentaires doivent être prise si : le client n'est pas physiquement présent aux fins d'identification, la personne est politiquement exposée, le produit ou l'opération favorise l'anonymat, les opérations sont réalisées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les ...
Il est attendu des organismes financiers qu'ils disposent effectivement des éléments d'information relatifs à l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires.
La saisine du médiateur doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit relater les faits précis (énonciation des dates, sommes, etc.) et toutes les pièces justificatives doivent y être jointes. Le médiateur a lui l'obligation de rendre son avis dans les 90 jours de la saisine.
La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s'assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements. La réglementation est globalement bien respectée par les professionnels.
Créé en 1972, le Ficoba liste l'ensemble des comptes bancaires et les noms de leurs propriétaires, sans aucune mention du solde restant ou des différentes opérations. Il est accessible à la fois pour l'administration fiscale, la sécurité sociale et les différentes instances judiciaires afin de lutter contre la fraude.
Les attestations Urssaf sont disponibles en ligne
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Organisez des formations régulières pour sensibiliser vos employés aux risques de blanchiment d'argent. Mettez en place des canaux internes de signalement qui permettent à vos employés de remonter des problèmes et ce en toute confidentialité.
L'injonction des fonds dans l'économie peut se faire par : – Le dépôt sur des comptes bancaires ; pour éviter d'attirer l'attention ils s'efforcent de fractionner les grandes quantités d'espèces en plusieurs montant plus modestes, plus faciles à déposer sur comptes bancaires.
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.