Conformément à la règlementation, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le Préfet sur proposition du directeur général de l'ARS, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est renouvelée tous les 3 ans. Elle est signée par le préfet. La liste des médecins agréés ne doit recenser que des médecins qui ont fait connaître leur volonté d'y figurer et donc ne comporter aucune inscription automatique.
Les médecins agréés sont des généralistes et des spécialistes figurant sur une liste établie dans chaque département par le Préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Ils effectuent des examens médicaux (des expertises) à leur cabinet pour les fonctionnaires d'une administration, afin de statuer sur l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à l'issue de ces congés et ...
En application de l'article 53 du Décret susvisé, les honoraires et frais médicaux sont à la charge de l'administration employeur de l'agent.
Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 25 € par la convention. Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €. Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Médecin expert prix : tarifs d'un expertise médicale
Tout dépendra de la prestation faite par le médecin expert et du temps passé. Il faut compter environ 250 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés.
En plus des membres du comité médical (les deux médecins généralistes agréés et éventuellement un médecin spécialiste agréé), peuvent être entendus aux audiences du comité médical le médecin de prévention, l'expert, le médecin traitant du fonctionnaire et éventuellement un médecin choisi par l'administration.
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Le CERFA 14880*02 peut être demandé à la préfecture ou dans certaines Mairies. Il est toutefois possible de le télécharger directement sur internet. Une version électronique à pré-remplir en ligne existe également.
Son champ d'intervention couvre tous les domaines de la santé publique : prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, organisation de l'offre de soins dans les cabinets médicaux de ville, en établissements de santé et dans les structures médico-sociales.
Rôle de l'ARS Île-de-France
En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez adresser votre réclamation à l'Agence régionale de santé. Son rôle est de vérifier que la réglementation en terme de qualité ou de sécurité des soins est appliquée.
Les grandes missions de l'ARS
l'organisation de la veille et de la sécurité sanitaires, l'observation de la santé ; l'anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les préfets ; la définition, le financement et l'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé.
Quel médecin est habilité à le délivrer ? Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis. Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis. Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap.
En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite – Visites médicales du permis de conduire.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Pour obtenir un congé de longue maladie (CLM), vous devez obtenir un certificat auprès de votre médecin. Ensuite, vous devez adresser à votre administration une demande de CLM en joignant le certificat médical. Vous êtes également soumis à une contre-visite si le comité médical l'estime nécessaire pour sa délibération.
La commission départementale de réforme : elle est chargée d'apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions ou souffrant d'une invalidité temporaire.
LE MÉDECIN CONSEIL D'ASSURANCES
C'est le conseil technique désigné par l'assureur qui réalise l'expertise médicale, elle consiste à évaluer les dommages et les incapacités suite au sinistre corporel. Ce médecin est dans ce cas précis, missionné par l'assureur, formé par l'assureur et diplômé du CAPEDOC*.
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
LES EXPERTS
Le titre d'Expert correspond à un mode d'exercice pour un médecin qui pratique de façon régulière des expertises. Le médecin expert a bénéficié d'une formation universitaire spécifique. Il doit être capable de conseiller les victimes, les compagnies d'assurances, la sécurité sociale, les tribunaux.