Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande.
Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Combien de temps dure la procédure d'effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Pour demander l'effacement de votre casier judiciaire B2 il faut adresser une requête au Procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation, ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
La demande d'effacement de casier judiciaire
Cela s'appelle une réhabilitation judiciaire. Pour ce faire, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel du tribunal judiciaire. Le procureur va instruire l'enquête, demander des investigations, il fixera ensuite une audience.
Le bulletin n° 2
Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d'une demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée. La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
Les conditions requises pour obtenir autorisations préalables ou cartes professionnelles. Ne pas avoir commis d'actes délictueux ou d'incivilités incompatibles avec un emploi en sécurité privée soit un contrôle de moralité avec l'examen par le CNAPS du : B2 : Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.
Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d'audience.
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Le bulletin n°2 est un extrait réservé à certains destinataires. Sont seuls habilités à obtenir le casier judiciaire B2 de quelqu'un les employeurs du secteur public et certains du secteur privé.
Les exemples de condamnations pouvant nécessiter un effacement du casier judiciaires sont nombreuses. La demande de réhabilitation judiciaire peut être engagée seulement après un délai d'un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (6 ans si récidive) et 5 ans pour les crimes (10 ans si récidive).
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Vous pouvez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Toutes ces condamnations sont réparties dans les 3 volets du casier : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Le bulletin numéro 1 : il s'agit du casier judiciaire le plus complet comprenant toutes les condamnations et peines prononcées à votre encontre au cours de votre vie.
Même si le rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, il peut tout de même constituer un obstacle dans la réalisation de certaines démarches. Cela peut être le cas lors d'une recherche d'emploi par exemple.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...