L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Tous les établissements recevant du public ayant déposé et attesté d'une fin de travaux sont enregistrés sur une liste disponible sur le site du Service Public et pour chaque département.
Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP. Exemple : cabinet médical « classique ». 2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement. Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
L'attestation d'accessibilité ERP a pour but de justifier auprès de l'administration, que l'établissement a fini ses travaux et a donc accompli ses démarches d'accessibilité. Elle sera insérée dans le RPA et également transmise à la préfecture et à la mairie.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Ainsi, les professions libérales (avocats, notaires, médecins…), les services publics, les établissements d'enseignement ou de formation, qui sont installés dans des locaux de bureaux, sont soumis à la règlementation des ERP.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements recevant des personnes de l'extérieur. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité.
Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris.
Tout d'abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l'aide des aides fournies. Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune.
Un système ERP (Enterprise resource planning) est un type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain.
Les organisations du monde entier utilisent l'ERP SAP pour intégrer dans un système unique les processus centraux dont elles ont besoin pour optimiser leur gestion.
Un ERP est un système de gestion des ressources de votre entreprise (Enterprise Resource Planning), bien qu'il s'agit ici de l'acronyme anglais on peut traduire ERP en français par l'acronyme est PGI pour Progiciel de Gestion Intégrée.
C'est à la maîtrise d'oeuvre (architecte) de déterminer sa classification, il va l'indiquer dans la Notice de Sécurité au moment de la demande de permis de construire ou de la demande d'autorisation de travaux. Il sera confirmé par l'Avis de la Commission de Sécurité, dans le cas où elle est consultée (ERP ou IGH).
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie. L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité.
Le maire, le décisionnaire en matière d'ERP
Le maire a pour rôle de maintenir l'ordre public, ce qui couvre la sécurité des personnes. De façon plus spécifique, il doit aussi veiller au respect des normes existantes s'agissant des risques d'incendie et de panique dans les ERP.
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».