La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre.
Il existe deux grands types de droit européen: le droit primaire et le droit dérivé.
Traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht)
Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu'elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l'ordre juridique des États membres.
La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil. La procédure de codécision, a été introduite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne (1992) et a été étendue et aménagée par le traité d'Amsterdam (1999) pour renforcer son efficacité.
Le règlement Dublin III établit par ailleurs des règles pour les demandeurs d'asile afin de déterminer quel Etat membre de l'UE est responsable de l'examen d'une demande. Il permet d'éviter qu'un même individu dépose des dossiers dans plusieurs pays simultanément.
le Parlement européen (Bruxelles/Strasbourg/Luxembourg) le Conseil européen (Bruxelles) le Conseil de l'Union européenne (Bruxelles/Luxembourg)
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
L'Union européenne (UE) est composée d'États membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d'assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social.
à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d'abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
Le 1er décembre 2019, Ursula von der Leyen prend officiellement ses fonctions en tant que présidente de la Commission européenne pour cinq ans, et devient ainsi la première femme à la tête de cette institution, et la seconde personnalité allemande à occuper le poste après Walter Hallstein, premier président de la ...
La présidente de la Commission européenne, nommée par le Conseil européen à la majorité qualifiée et approuvée par un vote du Parlement, pour un mandat de cinq ans : depuis le 1er décembre 2019 , Ursula von der Leyen.
«Unie dans la diversité», la devise de l'Union européenne, a été utilisée pour la première fois en 2000.
L'essentiel. Le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la loi ordinaire sont définis à l'article 34 de la Constitution. D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Selon l'article 13 du traité sur l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour ...
La Croatie est devenue le 28e État de l'Union européenne le 1er juillet 2013, après ratification du traité d'adhésion signé le 9 décembre 2011, et le référendum national du 22 janvier 2012 qui a obtenu 66,27 % de “oui” .
Le drapeau européen est constitué d'un cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu. Les étoiles symbolisent les idéaux d'unité, de solidarité et d'harmonie entre les peuples d'Europe. Le nombre d'étoiles n'est pas lié au nombre d'États membres, bien que le cercle soit symbole d'unité.
Le Parlement européen représente plus de 440 millions de citoyens de l'Union. Ses membres sont appelés députés européens. Les élections, au suffrage universel direct, se déroulent tous les cinq ans.
Qu'est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : - l'Andorre; - l'Argentine; - le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); - les îles Féroé; - Guernesey; - l'Israël; - l'île de Man; - ...
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Sièges. Les services et les agences exécutives de la Commission sont situés à Bruxelles et à Luxembourg. Les réunions hebdomadaires des commissaires ont lieu au siège à Bruxelles et à Strasbourg.
En Europe, les personnalités ayant le plus de pouvoirs et de responsabilités sont les chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que les présidents des institutions européennes.