Si aucun jugement fixant la pension alimentaire pour l'enfant n'a été rendu, vous devez engager une démarche auprès du tribunal judiciaire (Juge des affaires familiales). La Caf vous versera l'allocation de soutien familial (Asf) pendant 4 mois.
Ce service est géré par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l'ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).
Réponse du service (Caf du HAUT-RHIN)
L'intermédiation financière est la récupération de la pension alimentaire auprès du parent débiteur afin d'être reversé au parent ayant la charge du ou des enfants. Alors que l'ASFR est une avance versée suite à un impayé de pension alimentaire.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires seront versées par l'intermédiaire de l'Aripa, et même lorsqu'il s'agit d'un divorce à l'amiable.
La Caf joue le rôle d'intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service gratuit se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même sans aucun problème d'impayé.
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c'est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
L'intermédiation financière, comment ça fonctionne ? La Caf joue le rôle d'intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension, pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d'être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Ce service est disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
Vous vous séparez et vous devez recevoir ou payer une pension alimentaire ? Contactez l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) au 3238 (prix d'un appel local). Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.
Si l'ARIPA a été ordonnée, il est toujours possible d'y mettre fin sur demande de l'une des parties, adressée à l'organisme débiteur, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Versement de l'ASF par la CAF : jusqu'à quand ? L'allocation de soutien familial est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, jusqu'à ce qu'il gagne un revenu supérieur à 893,25 € par mois ou jusqu'à ce que le parent isolé reçoive une pension alimentaire supérieure à son montant.
Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24€ par mois.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Comment faire une demande ? Vous divorcez devant un juge : vous n'avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l'Aripa.
L'Aripa est l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. Cet organisme facilite le versement de la pension alimentaire après la séparation avec votre conjoint.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est établi, y compris par la voie de l'adoption.
L'ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d'ASF versés à titre d'avance. Pour obtenir le versement de l'ASF, les parents créanciers doivent en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
La pension alimentaire est versée , en général, au jour de la décision de justice ou, si une demande en ce sens est formée, à partir du jour de la demande en justice. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il acquiert son autonomie financière.
Dans quels cas contacter ma Caf ou ma MSA ? Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'Allocation de soutien familial ou de l'Aide au recouvrement des pensions alimentaires, contactez directement votre Caf ou votre MSA. N'oubliez pas de vous munir de votre numéro d'allocataire ou d'adhérent.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Elle n'est pas à déduire de vos revenus. En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus. Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n'augmente pas vos droits à la prime d'activité.
Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ? Il suffit de se rapprocher de son organisme d'aide sociale pour en faire la demande. Un agent du service d'intervention sociale de la CAF examine votre demande.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire.