Le diplôme des Métiers du Notariat (DMN) a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à finaliser, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment Licence professionnelle ...
Le contrat doit être d'une durée de 12 mois, de septembre à septembre, et la rémunération doit correspondre à la valeur T1, coefficient 135 (au 1er mars 2019 : 1892.70 euros bruts pour 35h).
Conditions d'accès
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants : assistanat juridique.
Pour devenir assistant notarial, il existe une vingtaine d'écoles et de lycées professionnels préparant au BTS Notariat après 2 ans d'études, qui dépendent de l'Institut national des formations notariales (INFN). Ces 2 années intègrent un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
Le centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) et le centre national d'enseignement à distance (CNED) proposent une formation complémentaire à la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat (DIMN) dispensée dans les instituts des métiers du notariat.
Cette formation professionnelle qui vous permet de décrocher le DIMN qui vous spécialise dans le droit notarial, vous prépare à devenir collaborateur de notaire et à l'aider dans la rédaction d'actes juridiques ou la gestion de dossier.
Débouchés et poursuite d'études
Les titulaires du DMN peuvent accéder à des fonctions de rédacteur d'actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d'établir les projets d'acte. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Études et formations pour devenir clerc de notaire
Vous avez le BTS Notariat ou bien la licence professionnelle Métiers du notariat. Un parcours en deux ou trois ans, à vous de voir quelle voie correspond le plus à votre perspective d'évolution de carrière.
Salaire Clerc de notaire
En débutant au poste de clerc de notaire, le salaire perçu sera souvent compris entre 2 000 et 2 500 euros bruts par mois. Cela représente un salaire net mensuel compris entre 1 550 et 1 950 euros, pour un taux horaire qui peut atteindre plus de 16 euros bruts sur 35 heures.
Tout salarié titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, doit être classé au niveau T1, sans que son coefficient puisse être inférieur à 135. Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2.
Il est possible de devenir notaire : - en suivant une formation universitaire de 3 ans dans les universités ayant établi une convention avec l'Institut national des formations notariales (INFN). Accessible avec un master 1 en droit notarial, la formation est validée par le Diplôme supérieur de notariat.
Le DIMN est accessible après avoir suivi une licence professionnelle Métiers du notariat. Les candidats qui veulent postuler à cette formation doivent également envoyer un dossier de candidature. Pour le diplôme de notaire, les étudiants doivent être titulaires d'un master 2 de droit.
L'âge légal de départ des clercs et des salariés des notaires augmente progressivement de 4 mois par génération afin de passer de 60 ans à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Pour les cotisants nés à compter du 1er janvier 1962, il est donc de 62 ans.
Les formations et les diplômes
2 ans pour obtenir le BTS collaborateur juriste notarial, éventuellement complété par une licence professionnelle métiers du notariat (en 1 an) ; puis 1 an pour préparer le diplôme des métiers du notariat.
Au bout de 9 ans de pratique professionnelle auprès d'un notaire, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat peuvent passer un examen d'équivalence et devenir notaire.
Celle-ci varie énormément en fonction du statut (stagiaire, salarié, associé…), du niveau d'expérience et de l'office dans laquelle le notaire travaille. Le salaire d'un débutant commence à 2.000 euros net par mois et peut atteindre cinq chiffres avec la séniorité.
Le salaire médian pour les emplois secretaire notariale en France est € 24 300 par an ou € 13.35 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 900 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 84 500 par an.
A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens».
La rémunération des notaires est assurée par des émoluments ou des honoraires. Les émoluments sont prévus par le « tarif des notaires ».
Il n'y a rien de mal à exercer cette profession.
C'est ce que l'on appelle une profession réglementée. Il y a un nombre limité de notaires en France (8.600 aujourd'hui). C'est un métier très corporatiste. Il faut être "fils ou fille de" ou être coopté pour avoir la chance de devenir notaire associé.
Un BTS Notariat participera à cela en formant les esprits à la règle de droit , mais ensuite et surtout à la souplesse d'un raisonnement et à la logique d'une approche, pour parvenir à faire se rencontrer dans le secret de la consultation, l'esprit de la loi et l'intérêt de chacun.
“Les étudiants de BTS sont sélectionnés sur dossier via la plateforme Parcoursup, ils doivent être titulaires d'un baccalauréat pour intégrer l'INFN de leur région. Le BTS notariat s'adresse aux jeunes qui souhaitent s'orienter vers des fonctions d'assistant notarial ou de formaliste.