Où s'adresser ? Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le tribunal est saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits. La procédure devant le tribunal des conflits correspond à celle suivie devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif).
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
1. Lutte armée, combat entre deux ou plusieurs puissances qui se disputent un droit. 2. Violente opposition de sentiments, d'opinions, d'intérêts : Le conflit de deux générations.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Conflit d'attribution
Le conflit positif survient lorsqu'une juridiction judiciaire saisie d'une affaire est jugée incompétente pour le faire. Le juge administratif peut revendiquer la compétence et saisir le Tribunal de conflits afin qu'il tranche.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.
Avant la réforme, quatre modes de saisine coexistaient : l'assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties. En application de la loi, le décret du 11 décembre 2019 a totalement modifié la procédure devant le tribunal judiciaire.
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Par la présente, je requiers l'intervention d'un conciliateur de justice dans le cadre d'un litige de nature [civile / commerciale] m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
Ils peuvent être des conflits d'idées, des conflits d'intérêts, des conflits de personnes ou encore des conflits de position.
Il existe 5 grandes attitudes en situation de conflit : évitement, compromis, coopération, compétition, accommodement.
Définition de For
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence".
L'exception de litispendance doit être invoquée en même temps que les autres exceptions de procédure. Bon à savoir : on peut exercer un recours contre la décision rendue par une juridiction de premier degré concernant la litispendance. Le recours doit être formé et jugé comme pour une exception d'incompétence.