Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : si les faits concernent un policier, il est possible de saisir directement l'IGPN par courrier ou via leur site internet. Il faut alors indiquer les mêmes éléments que pour une plainte auprès du procureur.
Si vous avez connaissance de faits compromettants concernant des agents de la police nationale, vous pouvez les signaler via la plateforme de signalement de l'IGPN. Cependant, pour le signalement soit enregistré en bonne et due forme en tant que plainte, il est nécessaire de se rendre dans un commissariat.
Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
La situation vous semble grave en raison d'un péril imminent et relève de l'urgence, faites un signalement immédiat aux services de Police ou de Gendarmerie en composant le 17.
En cas d'urgence
Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Sourd, malentendant ou souffrant de difficultés d'élocution : envoyez un SMS au 114.
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. In case of emergency, please dial 17 or 112.
Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et est composé d'un juge et d'un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
L'inspection générale de la Police nationale (IGPN) — couramment surnommée la « police des polices » — est le service d'inspection de la Police nationale française et de la préfecture de police de Paris.
Contacter le webmestre du site police-nationale.interieur.gouv.fr / Nous contacter / Menu accessibilité - Police nationale - Ministère de l'Intérieur. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Il s'agit d'une obligation. A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant.
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.
Si la situation à un caractère d'urgence relative, il vous est possible d'en faire part au service social de secteur, au CCAS ou auprès de la mairie. Leurs services prendront contact avec la personne concernée afin de mettre en place des aides appropriées (ou les améliorer si elles existent déjà).
Le 112 est le numéro de téléphone réservé aux appels d'urgence dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est également le numéro d'urgence à utiliser lorsqu'on appelle depuis un téléphone mobile. Ce numéro permet de contacter les services du 15 (le SAMU), 17 (Police-secours) et 18 (Les pompiers).
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.