Procédure. L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF. Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire. Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
Oui. au vu de votre mariage avec un ressortissant français votre régularisation est de droit. L'OQTF ne pourra être mise à exécution tant que vous justifiez de votre vie commune. Par conséquent il convient de demander à la préfecture une carte mention "vie privée vie familiale" .
Vous pouvez également faire une demande de relèvement : Demande pour faire supprimer une interdiction. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales concernée.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Lorsque l'administration estime qu'il existe un risque que l'étranger tente de se soustraire à la mesure d'éloignement, l'OQTF sera également accompagnée d'une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.
Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez le faire en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le dossier de demande sera examiné par la Dreets.
D'après les textes, dont le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la seule présence d'une OQTF n'est pas un motif permettant de refuser l'enregistrement d'une demande de titre de séjour.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
L'OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l'arrêté précise les modalités d'application et la possibilité de bénéficier d'une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.
L'ARV (Aide au retour volontaire) s'adresse aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et qui : justifient d'une présence sur le territoire d'au moins 6 mois. ou qui ont reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou qui ont fait une demande d'asile.
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d'agir dans l'urgence.
Si c'est un récépissé de renouvellement de titre de séjour , vous pouvez revenir en France en présentant votre récépissé en cours de validité. Si la date de validité du récépissé est expiré, il vous faudra un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d'origine.
Un laissez-passer est délivré aux Français de passage dépourvus de titre de voyage (en cas de perte ou de vol de passeport notamment) et qui doivent rentrer en France. Le laissez-passer doit être remis au contrôle de l'immigration lors de l'entrée en France.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.