Dois-je restituer mon bonus écologique si je vends ma voiture électrique dans l'année suivant l'achat ? Si vous vendez le véhicule dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans un délai de 3 mois après la vente du véhicule.
Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC) et se fait rembourser par la suite ; Vous pouvez aussi déposer vous-même la demande de bonus écologique auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP) après l'achat de votre véhicule.
Le montant du bonus peut aussi être remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui en fera la demande après achat. Pour cela, il devra transmettre un dossier de demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) dont son lieu de résidence dépend.
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 € Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC : TTC : Toutes taxes comprises du véhicule dans la limite de 4 000 €, majoré de 3 000 €. Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Pour bénéficier du bonus écologique à l'achat ou la location d'un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d'occasion (ou hybride rechargeable neuf) éligible, il faut désormais s'engager à le conserver (ne pas le revendre) durant un an (douze mois) avant de pouvoir le remettre en vente une fois ce délai passé.
Ce revenu fiscal est celui mentionné sur l'avis d'imposition des revenus de l'année N-1. Cela signifie que les revenus pris en compte pour une demande en 2021 seront ceux déclarés en 2020 et portant donc sur les revenus perçus en 2019. L'aide est octroyée une seule fois, jusqu'au 1er janvier 2023.
Si vous choisissez d'opter pour la prime à la conversion, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 000 € d'aide pour ce véhicule, soit un prix qui s'abaisserait à 28 800 €, de plus avec le bonus écologique vous pouvez bénéficier de 5 000 € d'aide supplémentaire.
Un nouveau décret vient encadrer la revente de véhicules électriques bénéficiant du bonus écologique. Il faudra maintenant attendre un an au lieu de six mois avant de pouvoir revendre sa voiture sur le marché de l'occasion.
Le montant du bonus écologique est de 7 000 maximum en 2024 pour l'achat d'une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur ou égal à 47 000€ TTC pour un particulier avec des conditions de ressource limitée à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros (plafond de revenus).
Pour un particulier, le montant du bonus diminue de 5000 € à 4000 € en 2024. Néanmoins, les ménages modestes pourront bénéficier d'un bonus de 7000 €. Ceci s'applique aux particuliers dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 15 400 €. Auparavant, ce palier était fixé à 14 089 €.
les voitures particulières (VP), camionnettes (CTTE), ou véhicules automoteurs spécialisées (VASP), dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ; les véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique ; les cycles.
La prime à la conversion est prolongée à partir du 1er janvier 2024. La mise en place de cette aide accordée par l'Etat vise à favoriser le renouvellement du parc automobile vers des véhicules peu polluants.
Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
Depuis de janvier 2023, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Depuis le mi-février 2024, le bonus est plafonné à 4 000 euros pour les particuliers.
Les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 14 089 € mais qui sont de gros rouleurs pour le travail (habitant à plus de 30 km du lieu de travail ou plus de 12 000 km/an), 6 000 €.
Le montant de l'aide à la reprise varie de 1 000 à 4 000 euros. Le véhicule que vous souhaitez vendre est inspecté par une équipe d'experts pour déterminer s'il est éligible ou non à la prime de reprise. Si c'est le cas, vous devez juste préparer et fournir les documents de vente requis.
Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse sont les suivantes : Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d'un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an. Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette.
Que vous rouliez peu ou énormément, la longévité moyenne d'une batterie est de 1 000 à 1 500 cycles de recharge. Ce nombre de cycle peut vous permettre de rouler entre 200 000 à 500 000 km.
Contrairement aux voitures thermiques, vendre une voiture électrique d'occasion peut-être compliqué lorsqu'on est un particulier. En effet, les acheteurs , peu habitués à acheter un VE d'occasion recherchent des informations transparentes et fiables, c'est pourquoi ils privilégient les professionnels.
Bonus écologique 2024 pour les particuliers : ce qui ne change pas de 2023. Les particuliers pourront donc bénéficier d'un rabais de 4 000 € pour leur futur achat. Les familles les plus modestes pourront elles bénéficier de 7 000 € de bonus écologique (pour les ménages aux revenus fiscaux ne dépassant pas 15 400 €).
Cette aide financière peut atteindre jusqu'à 6 000 €.
Elle concerne à la fois les véhicules hybrides rechargeables et non rechargeables. Son mode de fonctionnement se calque un peu sur le modèle de la prime à la conversion. Le véhicule doit coûter moins de 50 000 € à l'achat.
Vous pouvez déposer un dossier unique de demande de subvention et bénéficier d'une aide allant jusqu'à 22 000 € pour l'achat d'un véhicule propre neuf et 16 000 € pour l'achat d'un véhicule propre d'occasion. Pour tester si vous êtes éligibles et déposer votre dossier, rendez-vous sur : www.primealaconversion.gouv.fr.
Le délai de versement de la prime
Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines. Versement de la prime si le dossier est accepté : très variable.
Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 30 décembre 2024 alors votre demande de prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.