Comment résilier votre contrat d'assurance ?
Vous avez certes le droit de résilier à tout moment votre contrat actuel d'assurance de prêt, mais vous ne pouvez tout de même pas le faire sans en avoir trouvé un autre. Nous vous conseillons donc de comparer les offres d'assurance emprunteur immobilier afin de trouver un contrat plus avantageux.
La loi Lemoine : une résiliation possible à tout moment
Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats et en septembre 2022 pour les contrats existants, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle. Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le rachat du contrat est la méthode la plus courante pour percevoir la valeur de rachat d'une assurance-vie. En rachetant votre contrat, vous le résiliez et recevez la valeur de rachat accumulée en un seul versement. Certains contrats d'assurance-vie permettent d'obtenir un prêt garanti par cette valeur de rachat.
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme à votre contrat sans pénalité à tout moment après la reconduction. Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel, par exemple).
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile sans vous soucier de sa date d'échéance si votre contrat a plus d'un an d'ancienneté. Après au moins une année d'assurance, vous pouvez décider de vous assurer chez un concurrent quand bon vous semble sans frais ni pénalités.
Est-ce qu'une assurance auto peut refuser une résiliation ? Oui, l'assureur peut refuser une résiliation de l'assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l'assuré n'a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.
Si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur, rien de plus simple : vous devez envoyer une demande de résiliation à votre assureur et signaler votre demande de substitution à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre prêt. La banque ou l'organisme de crédit a alors 10 jours pour vous apporter une réponse.
Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon contrat d'assurance n° ABCXYZ123 au terme de l'échéance en cours, soit le (date d'échéance). Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser mon relevé d'information, une attestation de résiliation ainsi que l'éventuel trop-perçu.
Dans le cadre d'une demande de crédit, souscrire une assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Dans les faits, la banque l'exigera pour sécuriser le remboursement de l'emprunt et vous protéger contre certains risques.
Comment récupérer l'assurance d'un prêt immobilier ? Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite à l'assureur ou à la banque, avec les pièces justificatives exigées : attestation de remboursement du prêt, contrat d'assurance, échéancier et preuve d'absence de sinistre.
Vous pouvez résilier un contrat d'assurance en couverture de prêt professionnel ou à la consommation : à sa date d'échéance en adressant votre demande de résiliation au moins deux mois avant cette date. Elle prend effet à date anniversaire de la signature de votre offre de prêt.
Astuces pour réduire le coût d'une assurance emprunteur en 2026
Le non-respect de vos obligations, un autre motif de résiliation d'assurance auto par l'assureur. Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a plusieurs obligations envers son assureur, telles que payer la prime d'assurance auto ou déclarer tout changement de situation.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Les CCAG précisent les conditions de résiliation, notamment en cas de décès, incapacité, difficultés économiques, force majeure ou faute grave.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Pouvez-vous changer l'assurance d'un prêt immobilier en cours ? Oui ! Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance n° (numéro du contrat) souscrit le (date de souscription) conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des Assurances et aux conditions générales et particulières du contrat.