Forfait-jours : comment rémunérer le dépassement du nombre de jours forfaitisés ? Le juge peut fixer, en l'absence d'accord entre les parties, la majoration des jours de repos auxquels le salarié au forfait en jours a renoncé, au-delà du taux de 10 % prévu par le code du travail.
Ainsi, supposons une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 169 heures par mois (39 heures par semaine) et d'un salaire forfaitaire de 2 500 €. Ce salaire forfaitaire inclut 4 heures supplémentaires par semaine (soit : 4 × 52/12 = 17,333 h par mois) payées à 125 %.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée prévue dans le cadre du forfait sont rémunérées en supplément avec le salaire du mois durant lequel elles ont été accomplies ».
Le montant du salaire journalier est déterminé en divisant le montant du salaire annuel par le nombre de jours fixés dans l'accord, augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés chômés.
Paiement des RTT dans le solde de tout compte
Le solde de tout compte répertorie les montants versés au salarié par l'employeur au cours du contrat de travail. Les sommes restantes à payer avant le jour de départ du salarié sont indiquées, par exemple : le paiement des RTT et des jours de congés.
Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Forfait jour : avantages et inconvénients
Il est vrai que le principal avantage du forfait en jours est de laisser au salarié une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail. En effet, le salarié ou cadre en forfait jour n'a pas d'horaires imposés.
L'année 2022 comporte 365 jours. Pour un forfait de 218 jours de travail : 228 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 10 jours de RTT contrat en forfait jours en 2022.
Rémunération. La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise. Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation relative à la durée légale du travail. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier des : Heures supplémentaires et des rémunérations y afférentes ; Repos hebdomadaires et pendant les jours fériés.
Les salariés soumis à une convention de forfait bénéficient d'une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires : il n'y a plus de distinction entre les heures ordinaires et les heures supplémentaires, entre le temps de travail effectif et les pauses.
La rémunération à taux majoré
En l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
Le principe de rémunération forfaitaire concerne les salariés dont le temps de travail ne peut pas être déterminé à l'avance, et qui ne peuvent donc pas travailler régulièrement selon une base hebdomadaire fixe (ex : certains cadres, avocats).
La rémunération au forfait fait l'objet d'une convention individuelle de forfait qui peut décompter le temps de travail en heures ou en jours. Cette rémunération au forfait s'adresse aux travailleurs qui réalisent un temps de travail supérieur à la durée légale en vigueur.
Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d'heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.
En travaillant 40 heures hebdomadaires, ce salarié travaille 40 / 5 = 8 heures par jour. Il peut alors profiter de 229 / 8 = 28,6 jours de RTT. On arrondi ce résultat à 28,5 (28 journées complètes et une demi journée).
Le forfait jour permet de décompter le temps de travail du salarié en jours sur une année, et non en heure, en contrepartie d'une rémunération couvrant la totalité des heures travaillées y compris au-delà de 35h puisque le temps de travail se décompte en jour.
La raison est simple, l'aménagement de leur emploi du temps est beaucoup plus facile à gérer s'ils intègrent le forfait 218 jours.
En fait, la durée de travail du cadre est décomptée en jours (par année) et non en heure de travail. Ainsi, il n'y a pas d'horaires minimum imposés au cadre en forfait jours. Il peut dépasser ou pas les 35 heures par semaine. Toutefois, le cadre peut se fixer lui-même ses horaires de travail.
Si l'employeur souhaite recourir au forfait jours, il devra, avant de conclure une convention individuelle, s'assurer que les stipulations de la convention collective autorisant le dispositif sont réellement aptes à garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires du ...
Des avantages sociaux en plus
Avantage : Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d'invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisent plus pour cette catégorie de salariés. Ce n'est pas négligeable pour vous ou vos proches en cas d'accident de la vie.
Par exemple : pour un cadre gagnant 50 000 euros par an, le jour de RTT sera racheté un peu plus de 250 euros. S'il décide de monétiser 10 jours de RTT, cela fera un gain de 2500 euros qui ne sont pas soumis aux impôts ni aux cotisations.
Effectivement, l'employeur peut racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié. La condition est d'en majorer la rémunération d'au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires (article L. 3121-59 du Code du travail).
Le système de RTT pour les cadres est un mécanisme de compensation du temps supplémentaire de travail effectué. En principe, d'après la loi du travail, le temps hebdomadaire de travail est de 35 heures.