Principe de remboursement d'un compte courant d'associés
Elle ne pourra non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement. Même dans le cas où l'associé procède à la cession de ses parts sociales, il peut à tout moment demander le remboursement de son compte courant, si ce n'est fait.
Pour récupérer le capital social d'une société immatriculée, il faut attendre au moins 15 jours en moyenne après le blocage des fonds des créanciers, puis présenter l'extrait Kbis au dépositaire des fonds.
Faire racheter ses parts par un autre associé est donc la solution la plus simple : il suffit d'établir un acte de cession de parts, signé du vendeur et de l'acheteur, de l'enregistrer aux impôts, puis d'en adresser une copie à la société et c'est tout.
Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé. Seul le titulaire du compte courant d'associé peut effectuer la demande de remboursement.
L'abandon de compte courant d'associé n'est nécessite aucune formalité. Toutefois, il est préférable de formaliser l'abandon ainsi que la clause de retour à meilleure fortune dans une convention écrite. Cette convention doit être signée par l'associé concerné et par le représentant légal de la société.
Si la société rencontre des difficultés trop importantes, l'associé peut décider de faire un abandon de compte courant. Il renonce ainsi au remboursement des sommes prêtées à la société. Cette opération peut permettre de soulager le déficit de l'entreprise et d'apurer ses capitaux propres.
La réponse de la rédaction : Dans une SARL classique, il n'est pas possible d'exclure un associé. La seule solution de se séparer de lui est de négocier le rachat de ses parts sociales.
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
L'associé peut se faire rembourser le montant de son compte courant à tout moment, dès que la situation financière de la société le permet, ou selon une date convenue à l'avance.
Le compte courant débiteur peut alors être soldé en une seule fois par le débit du compte 421 concerné (ou par le débit d'un compte d'acompte sur rémunération si cet acompte apparaît sur la fiche de paie de l'assimilé salarié).
Conditions de rémunération des comptes courants
Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.
Lorsque la société ne dispose pas de la trésorerie disponible pour rembourser l'associé, elle peut refinancer le compte courant d'associé, c'est-à-dire contracter un prêt. L'associé va généralement utiliser la somme reçue pour souscrire un contrat d'assurance-vie et y déposer le même montant que le prêt.
Pour calculer l'impôt fiscale sur la cession de vos parts sociales, il suffit juste de prendre le pourcentage de la Flat tax qui est de 30% sur le montant total de la plue value. Dans ce cas la, celui-ci est égale a 300 euros, c'est donc le montant de la cession de vos parts sociales dans une SARL.
En cas de litige entre les associés, il est vivement recommandé, en plus des statuts, d'avoir rédigé un pacte d'associés pour les SARL ou pacte d'actionnaires pour les SAS. Ce contrat entre les associés est généralement établi par un avocat d'affaires.
Aux termes de l'article L. 227-16 du Code de commerce, un associé de SAS peut être tenu de céder ses actions. Dans ce cas, l'exclusion de l'associé et le rachat de ses droits sont licites, dès lors qu'une telle cession forcée est prévue par les statuts.
Lorsqu'un associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) veut quitter l'entreprise et vendre ses parts, le code de commerce propose deux alternatives possibles pour laisser la personne sortir du capital social : soit les associés de la société décident d'annuler ses parts sociales dans le cadre d'une réduction ...
Comptabilisation de l'abandon de créances chez le créancier
L'abandon de créances à caractère financier peut être comptabilisé au débit du compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » ou au débit du compte 664 « Pertes sur créances liées à des participations ».
Un associé peut effectuer un abandon de compte courant au bénéfice de la société. Cette opération consiste à renoncer à la restitution des fonds qu'il lui a prêtés.
Un coup d'accordéon.
Le coup d'accordéon est une technique utilisée pour apurer les pertes au moyen de la réduction du capital suivie de son augmentation, pour assainir le bilan ou pour redresser la situation financière de la société en recourant à de nouveaux apports en numéraire.
En cas d'abandon de créance (un compte courant d'associé par exemple), cette clause permet au prêteur (l'associé) de se voir rembourser ultérieurement tout ou partie des créances abandonnées dans l'hypothèse où l'état ultérieur de la société de lui permettrait.