Deux possibilités : 1) L'administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d'instance. 2) L'administration ne répond pas : c'est un refus implicite.
Vous pouvez adresser, via l'application COLIBRIS, un recours gracieux au Recteur qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d'affectation ou une affectation à titre provisoire.
Une affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
L'accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d'affectation prenne effet. Dans l'hypothèse où le salarié refuserait sa nouvelle affectation, l'employeur doit renoncer à la mutation ou licencier le salarié.
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l'adresse [email protected]. Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu'il puisse être joint par un écoutant.
Restez positif! Avant de rencontrer le directeur, réfléchissez à la manière dont vous pouvez établir un dialogue positif et amical. Le but est de former un partenariat! Faites du bénévolat à l'école ou dans une classe, ou siégez au comité de parents.
Conséquence du refus : le licenciement
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
Pour refuser une mutation, l'administration d'origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Si l'administration n'arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation.
En l'absence de clause de mobilité
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique. Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation. La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
Comment envoyer un courrier au rectorat ? Le format de l'adresse est : [email protected].
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.
En général, vous devez présenter une lettre de licenciement au moins un mois avant que celui-ci soit effectif. Vous devez lui indiquer la raison du licenciement et lui présenter les preuves qui ont été collectées contre lui.
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
pour remettre en cause une décision de justice. dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif.
Un collège est dirigé par un principal et un principal-adjoint (en fonction de la taille de l'établissement), un lycée par un proviseur et un proviseur-adjoint. Le chef d'établissement est à la fois votre supérieur hiérarchique en tant que représentant de l'État et l'exécutif des décisions du conseil d'administration.
Ce temps d'observation est suivi d'un entretien uniquement assuré par l'IEN. Il s'agit, pour l'Etat, d'effectuer son rôle de contrôle sur les aspects administratifs et pédagogiques. Tous les chefs d'établissement sont concernés qu'ils assurent ou non un service d'enseignement.
Il est possible de refuser une clause de mobilité avant la signature de son contrat de travail et demander à ce qu'il n'en comporte pas. Une fois en poste en revanche, le salarié ne peut pas refuser une clause de mobilité sous peine d'être licencié.
Salarié protégé
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
La mutation peut être refusée selon le contrat de travail dont dispose le salarié et du motif de la mutation. Dans certains cas, l'employeur pourra prendre en charge certaines dépenses liées à la mutation comme les frais de déménagement.