Une affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.
Si l'affectation que vous avez obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter ou adresser un courrier au service scolarité de la DSDEN (direction des services départementaux de l'Éducation nationale) de votre département.
Deux possibilités : 1) L'administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d'instance. 2) L'administration ne répond pas : c'est un refus implicite.
La décision d'affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Elle tient compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.
L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"
le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
L'accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d'affectation prenne effet. Dans l'hypothèse où le salarié refuserait sa nouvelle affectation, l'employeur doit renoncer à la mutation ou licencier le salarié.
Si un accord n'est pas trouvé entre la famille et le chef de l'établissement, il est possible de contester la décision d'orientation du chef d'établissement devant une commission d'appel dans un délai très court de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d ...
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu'interpersonnels.
Une affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.
Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l'adresse [email protected]. Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu'il puisse être joint par un écoutant.
Restez positif! Avant de rencontrer le directeur, réfléchissez à la manière dont vous pouvez établir un dialogue positif et amical. Le but est de former un partenariat! Faites du bénévolat à l'école ou dans une classe, ou siégez au comité de parents.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
La situation personnelle et familiale du salarié
Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Il est possible de refuser une clause de mobilité avant la signature de son contrat de travail et demander à ce qu'il n'en comporte pas. Une fois en poste en revanche, le salarié ne peut pas refuser une clause de mobilité sous peine d'être licencié.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique. Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail.
Les familles qui souhaitent une affectation dans un autre lycée que celui de leur secteur doivent formuler une demande d'assouplissement de la carte scolaire (dérogation) dès la formulation des vœux d'affectation : dossier « demande de dérogation » à retirer auprès de l'établissement d'origine.
Conséquence du refus : le licenciement
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
Normalement, il y en a un exemplaire dans ton dossier administratif dans ton établissement. voir la secrétaire. S'il n'y est pas, et que tu l'obtiens par un autre moyen, donnes en une copie à la secrétaire pour compléter ton dossier.
Si l'élève en question présente un handicap ; Si l'élève bénéficie d'une prise en charge médicale nécessaire à proximité de l'établissement demandé ; Si l'élève est boursier sur mérite ou sur critères sociaux ; Si le frère ou la sœur de l'élève est scolarisé.
Comment savoir si une dérogation est acceptée ? Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet.