Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Si vous avez été confié(e) à un service d'aide à l'enfance ou à une structure d'encadrement suite à une mesure d'assistance éducative, vous pouvez demander la restitution de ces allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts lors de votre majorité ou lors de votre émancipation.
Votre enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire). À partir du mois de septembre de l'année où il atteint cet âge, il doit respecter certaines conditions pour continuer à les recevoir.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Vos allocations familiales seront suspendues si vous : travaillez plus de 240h par trimestre ; êtes indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ; percevez une indemnité de chômage pendant la période d'attribution.
En ce qui concerne les suspensions, l'ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies. Si votre allocation est suspendu, il peut y avoir plusieurs raisons. Il peut s'agir d'un recalcule du montant suite à un changement de situation.
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
(2) La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est fixée par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année. À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €.
Si votre enfant n'est plus considéré comme à charge, vous perdez les droits à l'allocation familiale.
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
- Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. À noter : vous n'avez pas droit aux allocations familiales si vous êtes agent de la fonction publique titulaire en poste dans les Dom et que vous n'avez qu'un seul enfant à charge.
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 76 000 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 75 913 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 306,73 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 87 €.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation. Par exemple : Agnès et Marc vivent avec leurs deux enfants.
Ont droit aux allocations familiales tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste, les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité (sans limite de revenu) et tous les indépendants.
262,53 euros du 1er avril au 31 mars 2022. 257,88 euros du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 257,63 euros du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. 256,85 euros du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Lorsque l'une des conditions d'attribution cesse d'être remplie, la prestation est interrompue dès le mois où votre situation a évolué. Par exemple, en cas de reprise du travail ou de départ à l'étranger.
Qu'est-ce que la paye rétroactive? Il y a paye rétroactive lorsqu'une nouvelle convention collective est négociée et qu'une certaine période s'est écoulée depuis l'expiration de l'ancienne convention.
Ces décisions peuvent être prises lorsque l'allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l'allocataire qui refuse de respecter ses obligations : Déclarations trimestrielles, communication d'informations demandées par la CAF, Contrat d'engagement réciproque (CER).
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Elle est accordée à la personne handicapée âgée d'au moins 21 ans (3) dont l'état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu'une personne valide pourrait gagner sur le marché général de l'emploi.
Vous êtes considéré comme isolé si vous vivez seul. Cependant, le fait de vivre sous le même toit que d'autres personnes ne vous fait pas nécessairement basculer dans la catégorie "cohabitant".
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.