Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes : Identité du débiteur. Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...) Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu'elle intervient. le créancier peut préférer recourir à un huissier ou au juge.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
Quel excuse pour demander de l'argent ? Expliquez leur combien vous gagnez, quelles sont vos dépenses, et ils comprendront facilement pourquoi vous les sollicitez Puis montrez-leur que vous allez participer au maximum à la future dépense : « Si ça vous va, on fait moit'-moit' ! »
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Tous les frais sont à la charge du créancier : Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises. Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Une reconnaissance dette est un acte écrit, daté et signé, dans lequel une personne (le débiteur) reconnaît unilatéralement devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). Elle est établie soit sous forme d'acte sous seing privé soit sous forme d'acte authentique établi par un notaire.
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
COMME J'AIME procèdera au remboursement soit par virement bancaire, soit par chèque dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis retourné ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
Demander du cash ça peut fonctionner pour de petites sommes, mais ce n'est pas ce qu'il y a de plus rapide. Un chèque n'en parlons même pas. La solution la plus simple c'est le virement bancaire, il suffit que les parents aient leur téléphone sur eux et en général, ça ne rate jamais.
Les mots à employer
Soit on "présente ses excuses", soit on "prie d'être pardonné", mais une faute de grammaire en préambule serait d'un très mauvais effet. On peut aussi tout simplement opter pour un "je suis vraiment désolé" ou "je suis vraiment navré", peut-être plus faciles à dire.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Cette procédure s'appelle l'action en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre débiteur. C'est pour cette étape qu'un document attestant du prêt vous sera nécessaire, afin de prouver la dette devant le juge.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, vous aurez droit à une aide totale de l'État pour les frais d'huissier : votre huissier sera payé directement par l'État.