Le testament pour une meilleure protection du partenaire survivant non marié En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l'autre pour qu'il puisse hériter de tout ou partie de ses biens sans payer de droits de succession.
L'assurance-vie est un moyen efficace de transmettre un capital au conjoint survivant, en dehors de la succession, avec une fiscalité avantageuse. Ses avantages : un versement rapide du capital au conjoint bénéficiaire. une exonération totale de droits de succession entre époux, quel que soit le montant.
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d'abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale.
La protection de mon conjoint par la rédaction d'un testament. A défaut d'être mariés, les couples pacsés ou concubins sont en mesure de rédiger un testament classique (lire « Je rédige mon testament : toutes les formalités à connaitre » dans le but de se protéger mutuellement et de préparer leur succession.
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
La donation entre époux est un acte notarié, le recours au notaire est donc obligatoire pour être valable. Le tarif applicable actuellement fixé est de 139,93 euros.
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
Utilisez des mots doux et respectueux
Mon mari a besoin de se sentir en sécurité en ma présence. Son cœur a besoin d'être en sécurité avec moi. Or, il ne peut l'être s'il ne me fait pas confiance ou s'il craint que je le rabaisse. Le livre des Proverbes (31:26) nous enseigne que nos paroles doivent être encourageantes et respectueuses envers nos maris.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
L'usufruit est un droit juridique permettant au conjoint survivant d'utiliser les biens du défunt et d'en percevoir les revenus, sans en détenir la pleine propriété. À l'ouverture de la succession, le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession ou pour la pleine propriété d'un quart de celle-ci.
La méthode 777 est un guide, pas une formule rigide. La qualité du temps passé ensemble prime sur la fréquence. Lucy Beresford recommande des actions quotidiennes comme envoyer de petits messages ou partager des routines matinales, des gestes simples, mais essentiels pour renforcer la connexion dans le couple.
« Il ne me parle pas assez », « Elle ne voit jamais les efforts que je fais », « Nous n'arrivons pas à avoir d'orgasme en même temps », « Quand je veux, c'est elle qui ne veut pas »... sont les plaintes le plus souvent entendues en consultation.
5 façons de protéger son conjoint financièrement
Il est possible de transmettre son logement à la personne de son choix, à condition de ne pas empiéter sur la réserve des héritiers directs. Cela soulève la question de comment léguer une maison de son vivant ou léguer un bien immobilier par testament.
3 façons simples de protéger financièrement son conjoint
Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin. Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés.
Six pistes pratiques pour protéger son couple
Protéger les biens et les cadeaux
Surveillance discrète : Engagez du personnel de sécurité ou demandez à des membres de la famille de surveiller discrètement la table des cadeaux. Leur présence dissuadera toute tentative de vol et permettra d'assurer que les cadeaux restent en sécurité tout au long de l'événement.
La donation entre époux universelle, aussi appelée « donation entre époux sans réduction automatique », permet d'aller encore plus loin. Elle confère encore plus de pouvoirs au conjoint survivant. D'une part, il pourra, à son choix, être attributaire de la totalité des biens du défunt en pleine propriété.
Donation au dernier vivant
Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.
4- Biens propres et usufruit du conjoint survivant
Ce droit lui permet d'utiliser le bien sans en être propriétaire jusqu'à son décès. Les héritiers peuvent demander une conversion de l'usufruit en rente ou capital si cela facilite le partage successoral.
Quels sont les inconvénients d'une donation au dernier vivant ?
Les inconvénients :
En sens contraire, il n'est pas opportun d'insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant quand le premier décès risque d'intervenir à un âge avancé car le conjoint, lui-même âgé, n'a pas toujours besoin d'un patrimoine important pour faire face à ses besoins.
En théorie, vous pouvez donner autant d'argent que vous le souhaitez à vos enfants , mais les dons importants peuvent être imposables. Pour l'année fiscale 2025/26, chaque citoyen britannique bénéficie d'un abattement annuel de 3 000 £ pour les dons. Cela vous permet de donner de l'argent à vos enfants en une seule fois sans vous soucier des droits de succession.