À son propre décès, la pleine propriété est reconstituée automatiquement entre les mains des héritiers du défunt. Lorsque le conjoint survivant hérite d'une part en pleine propriété, il peut demander l'attribution préférentielle du logement, dont il peut être déjà en partie propriétaire selon le régime matrimonial.
En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d'un logement social, la condition de durée n'est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources.
L'un des moyens de protéger son patrimoine avant le mariage est de conclure un contrat de mariage . Ce document juridique définit la répartition des biens en cas de divorce. Grâce à un contrat de mariage, vous pouvez préciser quels biens resteront propres et quels biens seront considérés comme communs.
Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès. Le concubin ne bénéficie donc pas d'abattement spécifique.
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux conserve les biens qu'il a acquis avant le mariage (les biens propres) alors que les biens acquis pendant le mariage sont réputés leur appartenir à tous les deux (les biens communs). Cette règle s'applique aux meubles et aux immeubles.
La loi a mis en place une protection du cadre de vie du conjoint survivant, lui permettant d'occuper le logement lorsque ce bien appartenait soit au couple, soit exclusivement au défunt. Cette protection dure tout au long de sa vie : c'est le droit viager au logement.
Intérêts économiques
La donation entre époux offre un quart en pleine propriété en plus de l'usufruit. Il n'y a plus d'émolument d'ouverture.
La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).
La communauté universelle est un régime matrimonial où les époux conviennent de mettre tous leurs biens dans un patrimoine commun. Tous les biens des époux, présents et futurs, forment une seule masse commune. Ce régime offre une protection maximale au conjoint survivant.
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d'abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale.
Si vous souhaitez protéger votre maison de votre nouveau partenaire, la meilleure solution serait de conclure un contrat de vie commune , un type d'accord financier contraignant.
Les mesures de sécurité à prendre
Ainsi, entre trois et six mois, la lune de miel s'estompe, on commence à découvrir les défauts de l'autre et de petites disputes peuvent survenir. Entre six et neuf mois, la fin de la phase de conflit marque le début de problèmes et de disputes plus importants. Enfin, si la phase de conflit ne vous brise pas, vous entrez dans la phase de prise de décision.
Peut-on donner sa part de maison à son conjoint ? Oui, vous pouvez donner votre part de maison à votre conjoint, mais les modalités dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre conjoint possède déjà la moitié des biens communs.
« Il ne me parle pas assez », « Elle ne voit jamais les efforts que je fais », « Nous n'arrivons pas à avoir d'orgasme en même temps », « Quand je veux, c'est elle qui ne veut pas »... sont les plaintes le plus souvent entendues en consultation.
La méthode 777 est un guide, pas une formule rigide. La qualité du temps passé ensemble prime sur la fréquence. Lucy Beresford recommande des actions quotidiennes comme envoyer de petits messages ou partager des routines matinales, des gestes simples, mais essentiels pour renforcer la connexion dans le couple.
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
3 façons simples de protéger financièrement son conjoint
Si les associés étaient copropriétaires indivis au moment du décès, le survivant hérite automatiquement de la part de l'autre associé décédée. En revanche, s'ils étaient copropriétaires en indivision, le survivant n'hérite pas automatiquement de la part de l'autre .
Trouver un système de soutien
Contactez les personnes qui vous aiment et sont prêtes à vous accompagner dans votre deuil. Trouvez un groupe de soutien auquel vous pourriez participer. Évitez les personnes critiques, qui portent des jugements ou qui veulent donner des conseils. Vous avez le droit d'exprimer votre chagrin, mais vous avez aussi le droit de ne pas le partager.
Réalisez un testament
En présence d'enfants non communs, le meilleur choix peut être de rédiger un testament qui accorde au conjoint survivant la quotité disponible entre époux, soit le maximum autorisé par la loi, afin de lui garantir un niveau de vie décent jusqu'à son décès.
Lors d'une succession, l'usufruit sur une maison pour un conjoint non marié est possible, mais il nécessite une anticipation par testament ou donation, afin de sécuriser l'occupation du logement, prévoir le partage du prix de vente et organiser les frais d'entretien pour éviter les conflits.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Une donation limitée afin de ne pas déshériter totalement les enfants ; Une révocation pouvant survenir à tout moment; Un risque de conflit avec vos enfants si votre conjoint survivant se remarie et que son nouvel époux / épouse ait l'usufruit de vos biens.
Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à la question de savoir si un mari doit subvenir aux besoins financiers de sa femme . Quelle que soit votre décision en couple, l'essentiel est que le mari soutienne sa partenaire.