Le défunt doit en premier lieu payer ses factures avec ses comptes bancaires. Si ceux-ci sont insuffisants, les factures sont mises au passif de la succession. Les héritiers doivent payer les factures si les biens du défunt ne couvrent pas les dettes.
Les comptes bancaires du défunt sont généralement bloqués après le décès, et le paiement de ces factures incombe donc au notaire, ou simplement aux héritiers désignés.
Délais de conservation de documents d'un défunt
Les factures de services publics (par exemple, l'eau et l'électricité) sont à conserver pendant cinq ans.
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé. Si l'enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.
Rendez-vous sur le site officiel des impôts à l'adresse www.impots.gouv.fr et connectez-vous à l'aide des identifiants du défunt (numéro fiscal et mot de passe) ou de vos propres identifiants si vous êtes le conjoint survivant. Au début de la procédure, il vous sera demandé si vous avez changé de situation familiale.
Responsabilités du représentant légal
En tant que représentant légal, vous êtes responsable de veiller à ce que les déclarations fiscales de la personne décédée soient déposées et que tout solde dû soit payé avant la distribution de la succession.
Le conjoint survivant devra régler les impôts dus par le défunt à partir de la déclaration annuelle. Les héritiers doivent s'acquitter des impôts sur les revenus du défunt lors de la succession.
L'exécuteur testamentaire, ou l'administrateur en l'absence de testament , est responsable du paiement des dettes en cours de la succession.
En règle générale, les enfants ou les proches n'ont pas à régler les dettes d'une personne décédée sur leurs propres deniers . Bien qu'il existe de nombreuses exceptions, les dettes courantes ne sont pas automatiquement transmises aux héritiers au décès d'une personne.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
Carte bancaire, relevés d'identité bancaire, facture d'eau et d'électricité : faut-il jeter tous ces documents de mon partenaire après son décès ? Il est recommandé de ne pas jeter immédiatement les cartes bancaires, relevés d'identité bancaire, et les factures d'eau et d'électricité après le décès d'un proche.
Quand faut-il régler les frais d'obsèques ? Certains pompes funèbres demandent un acompte pour couvrir les frais annexes payables avant les obsèques (débours). La facture finale est généralement envoyée peu après les obsèques . Un conseiller funéraire peut accepter un paiement échelonné, mais il est préférable de vérifier cette possibilité au préalable.
Le notaire en charge de la succession peut, s'il a été mandaté par la famille, informer les banques concernées.
Le paiement des différentes factures relevant de la succession incombe aux héritiers ET NON au notaire.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement : Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.)
Il est possible d'inclure dans la succession les factures concernant des prestations effectuées avant le décès de la personne. Les héritiers peuvent les transmettre au notaire et lui demander de les régler sur l'actif de la personne décédée.
Principe : L'héritier qui accepte purement et simplement une succession répond indéfiniment des dettes et charges de cette succession. Si les dettes sont supérieures aux actifs reçus, l'héritier doit payer la différence sur son patrimoine personnel.
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
Pour résumer, en cas de refus de succession, l'héritier n'a aucun droit sur l'héritage et aucune charge liée aux dettes de la succession , frais de notaires ou d'obligation quant aux dettes du défunt. Ces derniers seront répartis proportionnellement aux parts énoncées dans le testament aux autres héritiers.
Comment trouver cette information? La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt.
Les principales dettes déductibles lors d'une succession sont:
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier.
Dans la plupart des cas, le moment où les droits de succession sont exigibles dépend de la nature des biens composant la succession et de leur mode de transmission. Généralement, ces droits doivent être acquittés dans les six mois suivant la fin du mois du décès (directives du HMRC).
Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux ou personnes pacsées, elles constituent un seul foyer fiscal et l'impôt est donc à payer conjointement par le couple. En revanche, en l'absence de paiement l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'une ou l'autre des personnes.