Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Transmettre un million d'euros sans droits de succession, c'est possible ! Les droits de succession grimpent vite à 45% en ligne directe et 60% en ligne indirecte. Mais en anticipant la transmission de vos biens, vous pouvez fortement réduire, voire annuler les droits dus par vos héritiers en toute légalité.
Il décède et laisse à sa succession un patrimoine en pleine propriété d'une valeur totale de 400 000 €. La valeur du patrimoine se situe entre 15 932 € et 552 324 €. Les droits de succession seront donc de 20 % maximum pour chacun des enfants. De plus, ils bénéficieront chacun d'un abattement de 100 000 €.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Bien que les lois relatives aux droits de succession varient d'un État à l'autre, un héritage doit dépasser un certain seuil pour être imposable. En ce qui concerne les droits de succession fédéraux (en vigueur depuis 2024), si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 13,61 millions de dollars pour une personne seule ou à 27,22 millions de dollars pour un couple marié , il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.
Donation en nue-propriété
Les frais de notaire pour une donation en nue-propriété sont réduits car la valeur donnée dépend de l'âge du donateur. Par exemple, après 70 ans, l'usufruit représente 30 % de la valeur du bien selon le barème fiscal officiel, ce qui réduit le coût total de l'opération.
On considère qu'un ménage est “riche” s'il appartient aux 10 % les mieux dotés. En 2025, cela correspond à un patrimoine net supérieur à 1 million d'euros. Ce seuil varie selon l'âge. À moins de 40 ans, un patrimoine de 500 000 € peut déjà vous placer parmi les ménages les plus aisés.
2. Exonération annuelle des dons : 19 000 $ par personne . En 2026, vous pouvez donner jusqu’à 19 000 $ par an à une même personne sans avoir à le déclarer à l’administration fiscale. Si vous êtes marié(e), vous et votre conjoint(e) pouvez donner jusqu’à 38 000 $ à la même personne sans vous soucier des droits de donation.
Une personne peut renouveler une donation immobilière à la même personne tous les 15 ans. Cette période permet de bénéficier à nouveau des abattements fiscaux sur les droits de mutation. Un parent peut donc réaliser plusieurs donations successives à ses enfants en profitant des mêmes avantages fiscaux à chaque fois.
Le moyen le plus simple de transmettre votre maison à vos enfants est de la leur léguer par testament . Tant que la valeur totale de votre patrimoine est inférieure à 15 millions de dollars (par personne, en 2026), votre succession ne sera pas soumise aux droits de succession.
Exonération pour les organismes de bienfaisance
À l'instar de l'exonération pour conjoint survivant, les biens légués à une association caritative au décès sont exonérés de droits de succession. Ainsi, si l'intégralité d'un patrimoine est léguée à une association caritative, aucun droit de succession ne sera dû.
Chaque héritier peut appliquer un abattement sur sa part d'héritage. Le montant varie en fonction de vos liens de parenté et peut être appliqué tous les 15 ans. La SCI est donc une solution efficace pour éviter les droits de succession à vos enfants grâce à l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
Les enfants et les parents bénéficient chacun d'un abattement fiscal de 100 000 euros . Cela signifie que les premiers 100 000 euros hérités par chaque enfant ou parent sont exonérés de droits de succession.
Déclaration de succession
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le patrimoine net médian des Français âgés de 60 à 69 ans est de 214 300 €. Cependant, l'épargne moyenne des français à 60 ans est souvent constituée en grande partie d'actifs immobiliers, avec des liquidités relativement faibles.
Beaucoup de gens grandissent en considérant un million de dollars comme une somme astronomique . Ce n'est qu'à l'âge adulte qu'ils réalisent qu'épargner un million de dollars est non seulement possible, mais peut aussi s'avérer nécessaire.
Les 10 % les plus fortunés détiennent un patrimoine net supérieur à 633 200 €. À ce niveau, les écarts s'accentuent : le top 5 % franchit la barre des 956 000 € et le top 1 % détient au minimum 2 millions d'euros.
C'est pourquoi il est recommandé d'effectuer une première donation avant 70 ans : vous augmentez ainsi vos chances de recharger l'abattement au moins une fois de votre vivant, et donc de transmettre davantage en franchise d'impôt.
Il n'existe pas de plafond légal absolu interdisant de donner après 80 ans. En revanche, les abattements fiscaux changent. Un parent peut toujours donner jusqu'à 100 000 € à un enfant, abattement renouvelable tous les quinze ans, peu importe son âge.
Il n'y a pas de limite d'âge pour donner son sang, à condition d'être en bonne santé et de ne présenter aucune restriction d'activité . Les personnes de moins de 17 ans sont presque toujours mineures (n'ayant pas encore atteint la majorité) et ne peuvent donc pas donner leur consentement éclairé pour un don de sang.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 3 000 € par an et par personne, totalement exonérés d'impôt , et ce montant n'est pas pris en compte dans le calcul de votre plafond de revenus à vie. Par exemple, si votre parent vous verse 3 000 € par an pendant 10 ans, vous recevez 30 000 € exonérés d'impôt, sans que cela n'affecte votre plafond de revenus de 400 000 € (Groupe A).
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.