vous devez d'abord saisir, dans un délai d'un mois, la commune ou la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement, puis, si elle refuse d'annuler votre FPS ou pas entièrement, ou qu'elle ne vous répond pas, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Les motifs valables de contestation
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Si vous ne payez pas : le coût pourrait augmenter car vous pourriez avoir à payer des frais de justice – et les amendes sont majorées de 50 % en cas de retard de paiement. Votre cote de crédit pourrait être affectée. Le tribunal pourrait mandater des huissiers pour saisir vos biens.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (feuillet bleu) et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Si la contestation sans raison du moindre avis de contravention peut engendrer de mauvaises surprises pour le conducteur, il convient de rappeler que la contestation en bonne et due forme est la seule façon de faire valoir ses droits et de tenter d'éviter une amende parfois totalement injustifiée et préserver son ...
Les motifs courants
erreur factuelle : il peut s'agir d'une simple erreur sur le modèle de votre voiture, la date ou le lieu de l'infraction. erreur de procédure : si l'agent n'a pas suivi la procédure réglementaire lors de la rédaction de l'amende, cela peut être un motif valable.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un stationnement qui m'a été adressé le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].
En effet, j'ai bien payé mon stationnement, comme vous pouvez le constater en pièce-jointe (joindre le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles, ou tout autre pièce justificative).
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Si vous choisissez l'option « Payer plus tard », vous ne recevrez aucun rappel de la part de NCP. Nous ne disposons pas de vos coordonnées pour votre session de stationnement, seulement de votre numéro d'immatriculation. Si vous oubliez de payer dans les 48 heures, vous devrez vous acquitter d'une amende de stationnement (AP) . Il est donc important de vous programmer un rappel.
Formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'organisme gestionnaire du stationnement, en expliquant les motifs de la contestation. Si le RAPO est rejeté, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire.
Ainsi, en cas d'interpellation, votre avocat permis s'emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d'infraction par l'Officier du Ministère public ou le Tribunal, en invoquant des vices de procédure.
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Contester une amende de radar automatique par courrier
Vous pouvez aussi, si vous préférez, choisir la procédure par courrier, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Contester un PV vous permet de protéger votre permis de conduire. Peu d'internautes ont adopté ce réflexe, pourtant essentiel pour votre droit de conduire : contester efficacement un PV vous permet ni plus ni moins de protéger votre permis de conduire.
Madame, Monsieur l'Officier, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le procès-verbal de contravention numéro [indiquer le numéro de contravention] pour infraction relative à un stationnement gênant qui m'a été notifié le [indiquer la date] à [préciser le lieu].