Un salarié n'a pas à prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation. Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles, a rappelé la Cour de cassation.
La preuve des heures supplémentaires est partagée
Selon le Code de procédure civile (article 9), « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette règle implique en principe que la charge de la preuve pèse sur le demandeur.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire. Se rapprocher d'un représentant du personnel. Intenter une action en justice.
La justification du nombre d'heures réellement accomplies par le salarié peut se faire par tout moyen. Au premier rang des preuves figurent les relevés journaliers et hebdomadaires que le salarié a lui-même remplis ou les fiches de pointage et les listings récapitulatifs.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d'ordre public.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
Tout employeur a l'obligation de contrôler les temps de travail de ses salariés. Ce contrôle, un brin fastidieux c'est vrai, garantit le bon respect des durées légales de travail, mais pas seulement. Il est aussi l'unique sauf-conduit de l'employeur en cas désaccord avec un salarié…
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Non, si l'employeur ne respecte pas la règlementation
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur ne respecte pas la règlementation. Il en va ainsi par exemple lorsque l'employeur ne paye pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié dispose donc de 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires à partir de la délivrance des fiches de paye pour les périodes concernées.
Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l'entreprise puissent entraîner un décalage d'un mois pour leur paiement.
Si l'employeur ne procède pas au paiement, le salarié peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre de demande, il faut : signaler les heures supplémentaires effectuées (précisant le nombre d'heures et les dates) exiger leur paiement.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Tout heure commencée n'est pas due !!!! Donc de 7h45 a 17h15 cela fait 9h50, vous payez pour 9h50 d'accueil. Tout autre demande de sa part est illégale, il n'y a rien qui autorise de faire payer plus dans la convention collective. Si vous arrivez avec 10mn d'avance le matin, vous payez 10mn...
Sans accord, toutes les heures supplémentaires effcetuées au delà de la durée légale hebdomadaire ou équivalente ouvrent droit à : Une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures supp. Une majoration de salaire de 5o% pour les heures suivantes.
Si votre chef vous stresse, attention à ne pas vous laisser déstabiliser. La méthode Coué peut opérer des merveilles : répétez-vous que votre travail a de la valeur, que vous avez le droit de dire non. Si vous n'êtes pas d'accord, en revanche, préparez votre argumentaire avec soin.
Fixez un rendez-vous. La première chose à faire est de fixer un rendez-vous avec votre manager pour lui parler de votre charge de travail trop lourde. Planifier un moment pour aborder le problème ensemble vous permettra de prendre le temps de réfléchir en amont à ce que vous allez dire.
Dans le cas où la tâche demandée ne relève pas des attributions du salarié, il est en droit de refuser de l'exécuter. Il peut refuser, même s'il a accepté de le faire dans un premier temps ou si la tâche est provisoire. Un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait considéré sans cause réelle et sérieuse.
La pression psychologique est une sensation psychique, le produit de deux forces mentales qui tirent dans des directions opposées. Ces forces peuvent être de natures très différentes, comme des souhaits ou des obligations. On parle d'une situation qui cause de l'inconfort.