La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d'heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.). Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, l'employeur est tenu d'y répondre et de fournir ses propres éléments de preuve.
Le certificat de travail sert à prouver que vous avez travaillé dans l'entreprise, à quel poste et la durée de votre contrat de travail. Vous pouvez en avoir besoin pour compléter un dossier de candidature, mais également pour faire valoir vos droits à la retraite ou auprès de Pôle emploi.
Déposez l'un des justificatifs suivants : Toutes les pages paraphées de votre contrat de travail en cours. Une attestation employeur datant de moins de 3 mois précisant l'emploi, la rémunération proposée et la date d'entrée en fonctions.
Comment télécharger l'attestation employeur ? Sur le site Pôle emploi, l'attestation employeur peut être téléchargée directement depuis l'espace personnel, qu'un employeur soit un professionnel ou un particulier. L'option "imprimer" permet de récupérer le document.
D - Bulletin de paie
La réalisation et la rémunération des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Il devra être payé à la même date que son salaire habituel. A noter que les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations sociales.
Le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et leur majoration doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de salaire.
Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2021, en 2022, même si elles sont non imposables. Le plafond de défiscalisation a été porté à 7.500 euros à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du paquet pouvoir d'achat voulu par Emmanuel Macron et adopté par le Parlement.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
A noter, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'Activité, vous ne devez pas la déclarer. En revanche, les heures supplémentaires défiscalisées sont à déclarer.
Les heures supplémentaires défiscalisées comptent-elles pour la retraite ? Les heures supplémentaires défiscalisées impactent directement le calcul d'une pension de retraite de base. Il en est de même concernant la retraite complémentaire, notamment dans la mesure où cette majoration augmente le montant des revenus.
C'est la partie entourée en violet sur notre fiche explicative. Vous y trouverez le nombre d'heures travaillées lors de la période couverte par la fiche de paie, le nombre d'heures supplémentaires travaillées et le taux de rémunération correspondant.
Nombre d'heures supplémentaires majorées 25% : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% Nombre d'heures supplémentaires majorées 50% : au-delà de 8 heures supplémentaires, celles-ci seront majorées à 50%
Salaire de base
C'est la première ligne de la fiche de paie. Elle correspond au salaire sur lequel le salarié a été embauché et qui figure obligatoirement sur son contrat de travail. Si le salarié est mensualisé, cette première ligne indiquera le nombre d'heures, le taux horaire et le salaire de base correspondant.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Le calcul de votre horaire hebdomadaire
Il vous suffit de multiplier le nombre de jours de garde par les horaires quotidiens. Vous devrez effectuer ce calcul 2 fois, en période scolaire et en période de vacances si les horaires diffèrent entre ces deux périodes.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Pour le calcul de la retraite, l'ancienneté du salarié se détermine en fonction de périodes d'assurance et de périodes jugées équivalentes (prises en compte seulement pour le calcul du taux de la retraite). L'ancienneté englobe donc ces deux types de périodes.
Entre 62 et 67 ans, vous pouvez partir à la retraite même si vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais votre pension est alors réduite : une décote est appliquée à votre pension lors du calcul.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel net avant impôts supérieur à 1047,55 €.
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, l'attribution de la prime d'activité a été élargie depuis le 1er janvier 2019. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser dépendent de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 2 029 € nets par mois en 2022.
D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1300 € net par mois, devrait s'élever à 236 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Pour percevoir la prime d'activité, vous devez avoir une activité professionnelle et les revenus que vous en tirez ne doivent pas dépasser certains plafonds. Si je change de situation, ces plafonds varient (salarié, fonctionnaire, étudiant, stagiaire, apprenti, travailleur non salarié, congé parental, etc).