Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel. Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
Pour effectuer une déclaration d'insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire. Enfin, la déclaration d'insaisissabilité fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, et est également publiée au bureau des hypothèques.
Déclarez vos biens fonciers insaisissables
Une solution simple et peu coûteuse vous permet de protéger vos biens immobiliers en les rendant insaisissables par vos créanciers. Il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers insaisissables devant notaire.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Un régime de plein droit qui est automatique : concerne la résidence principale. Il n'ait plus besoin d'aller devant le notaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. Un régime volontaire : elle concerne toujours des biens fonciers, (immobiliers), cela concerne là ou les résidences secondaires.
Définition. Le patrimoine personnel correspond aux biens personnels dont dispose une personne physique quand elle doit faire face à ses obligations financières. Ce patrimoine personnel est alors une richesse qui permet d'équilibrer ou de mesurer les possessions de cette personne.
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d'insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité.
Quand puis-je faire cette déclaration ? Il faut être immatriculée à un registre de publicité légale (ex : registre des artisans) avant de pouvoir faire cette déclaration. Il est conseillé de la faire dès le commencement de son activité professionnelle. Cependant, si vous ne l'aviez pas fait, il n'est pas trop tard.
La déclaration d'insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou ...
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; Les appareils nécessaires au chauffage ; La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers.
Protéger le patrimoine personnel en passant en EIRL
En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté pouvait être visé. Toutefois, le statut de l'EIRL a été supprimé le 16 février 2022. Depuis cette date, il n'est plus possible d'opter pour celui-ci.
En premier lieu, il faut inventorier tout ce que vous possédez. Cela va vous aider à avoir connaissance de votre patrimoine brut. Ensuite, vous devez calculer vos dettes et devoirs, et soustraite cela à votre premier résultat. Cela vous permettra d'avoir un aperçu de votre richesse réelle.
Le fait d'établir une déclaration d'insaisissabilité vous permet de préserver les éléments de votre patrimoine immobilier qui ne sont pas affectés à l'exercice de votre activité professionnelle, une résidence secondaire par exemple.
Quelle est la durée de la déclaration d'insaisissabilité ? Cette déclaration d'insaisissabilité a une durée illimitée. Elle cesse de fait en cas de décès de l'entrepreneur. Il est également possible pour l'entrepreneur d'y renoncer partiellement ou totalement.
EXPLOITATION EN COMMUN : L'exploitation en commun correspond à une ou plusieurs exploitations mises en valeur par au moins 2 membres exploitants, sans création d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La notion de patrimoine d'affectation. Le patrimoine d'affectation consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle de façon à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur, sans créer de personne morale distincte de l'entrepreneur.
L'article 1 de la loi définit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur indépendant. « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille. des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…
Le patrimoine brut détenu comprend les biens immobiliers, les actifs financiers ainsi que le patrimoine professionnel pour les actifs indépendants. Le patrimoine net est le patrimoine brut dont on a déduit les éventuels emprunts privés et/ou professionnels encore en cours.
La solution que la Cour de cassation vient d'adopter qui oppose la protection du logement familial à une demande de vente forcée, prend le relais de l'insaisissabilité légale de l'article L. 526-1 du Code de commerce. En effet, cette solution est susceptible de s'appliquer à tout créancier.
Le mariage assure une protection satisfaisante du patrimoine familial dans chacune de ses formes. Cependant, toutes les familles qui sont fondées sur le mariage ne jouissent pas d'une défense équivalente de leur patrimoine.