Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Certaines pathologies liées au vieillissement (maladie d'Alzheimer, etc .) empêchent la personne âgée de prendre les décisions la concernant. Pour garantir sa sécurité et celle de ses biens, plusieurs mesures peuvent être mises en place : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Il existe différents moyens de signaler une situation de vulnérabilité, voire de maltraitance d'une personne adulte. Si la situation à un caractère d'urgence relative, il vous est possible d'en faire part au service social de secteur, au CCAS ou auprès de la mairie.
L'habilitation familiale permet en effet aux proches d'une personne qui n'est plus en état de manifester sa volonté d'organiser sa protection. Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que le partenaire de Pacs ou le concubin peuvent bénéficier de ce dispositif.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
Un des messages forts pour atténuer nos vulnérabilités est d'avoir une connaissance des phénomènes et des moyens de s'en prémunir. Les caractéristiques du phénomène (son intensité, sa violence, sa rapidité, son étendue et aussi nos conditions d'exposition/d'abris) impactent notre vulnérabilité.
Cette mesure permet une protection de la personne de façon temporaire ou pour un acte déterminé si l'état de santé de la personne requiert que l'on prenne des décisions à sa place, dans son intérêt. Elle peut être utilisée comme une mesure d'urgence, le temps de mettre en place une tutelle ou une curatelle.
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple).
C'est auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou de la mairie dont vous dépendez que vous obtiendrez le formulaire de demande d'aide. Enfin, c'est le préfet de votre département qui décidera de vous octroyer ou non cette allocation.
Encouragez une personne âgée à demeurer active.
Suggérez-leur d'inviter des amis à la maison ou à leur appartement. Les bibliothèques municipales, les musées ou centres communautaires offrent plusieurs activités qui pourraient les intéresser.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite.
Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C'est donc à lui uniquement qu'il faut adresser un courrier.
Voici une première distinction : la fragilité est une brisure interne, tandis que la vulnérabilité est une atteinte externe. Fragilité intérieure, vulnérabilité extérieure. Plus précisément : la fragilité est endogène, la vulnérabilité est exogène.
Cela peut conduire à des ruptures graves des liens sociaux et à l'installation dans un grand isolement psychologique et relationnel. Des manifestations agressives et des comportements marginaux peuvent alors être des moyens d'expression ou des modes d'existence.
Communément, la vulnérabilité traduit une situation de faiblesse à partir de laquelle l'intégrité d'un être est ou risque d'être affectée, diminuée, altérée. La notion de vulnérabilité est utilisée dans des domaines fort différents, informatique, zoologie, comptabilité.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
Sur la base de cette définition éthique de la vulnérabilité, quatre grands facteurs de risque de vulnérabilité chez la personne âgée sont identifiés dans cet article : la dépendance fonctionnelle, la perte de l'autonomie, la précarité sociale et la limitation de l'accès aux soins.
Le majeur ainsi protégé conserve tous ses droits, il n'a ni tuteur, ni curateur. Sa durée est d'un an, renouvelable une fois. La mise sous sauvegarde de justice médicale est demandée par le médecin traitant ou le praticien hospitalier de la personne.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La protection juridique peut faire l'objet d'un contrat autonome, couvrant de nombreux actes de la vie courante, ou être intégrée dans une assurance habitation (MRH) ou auto. Dans ce cas, son champ d'application sera bien entendu beaucoup plus limité (garantie pénale, recours après accident…).
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.