Le CSP se prolonge, dans la limite de 3 mois, pour toute mission ou emploi effectué à partir du 7ème mois. CDI, CDD ou mission d'intérim < 3 jours ou ≥ 6 mois. Le salarié peut être pris en charge au titre de l'ARE, s'il perd son emploi.
Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE. La procédure est simplifiée. En ce qui concerne la rémunération, il y a deux formes de rémunération.
Reprise d'activité de plus de 6 mois
En cas de reprise d'activité en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l'ASP cesse. Il peut toutefois réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.
L'indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n'aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.
- Si vous décidez d'adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d'adhésion et la demande d'allocations. - Vous renvoyez ces documents complétés ainsi que la copie de votre carte nationale d'identité et de votre carte vitale à l'employeur avant la fin du délai de réflexion de 21 jours.
La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
Vous pouvez également partir en vacances à condition de déclarer votre absence à Pôle Emploi dès lors que celle-ci dépasse la durée de 7 jours. Ceci est obligatoire dans la mesure où la recherche d'emploi est considérée comme une activité, ce qui implique de justifier les absences.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €. Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
Le montant et la durée d'indemnisation au titre de l'ASP dépendent de l'ancienneté acquise dans votre entreprise : Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence.
Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %. Toutefois cette indemnité ne pourra excéder une somme de 10.998 €/ mois.
QUEL EST LE DELAI DE REFLEXION DONT DISPOSE VOTRE SALARIE ? À compter du lendemain de la remise des documents d'information sur le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser.
Depuis le 1er février 2023 la durée d'indemnisation chômage des plus de 55 ans est réduite de 36 à 27 mois. Le calcul est simple. Le salarié ne doit pas être licencié avant 59 ans et 9 mois s'il entend percevoir les indemnités pôle emploi jusqu'à sa retraite à taux plein.
L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
En cas d'impossibilité de vous présenter au rendez-vous pôle emploi prévu, il faut absolument prévenir votre conseiller au risque de vous faire radier. Afin d'éviter cela, vous pouvez envoyer un courrier pour effectuer un report de convocation, aidez-vous de notre modèle de lettre gratuit.
Vous avez l'obligation de déclarer à Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, toute absence de votre résidence habituelle d'une durée supérieure à 7 jours.
examen des différentes pièces du dossier : entretiens, CV, abonnements aux offres, participation à certains ateliers, mise à jour du profil, etc. ; prise de contact avec le demandeur d'emploi, si le contrôleur le juge nécessaire ; envoi d'un questionnaire au demandeur d'emploi, en cas d'entretien peu concluant.