Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour porter plainte, trois solutions s'offrent à vous : vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie ; remplir une pré-plainte en ligne ; envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
Le Code de procédure civile laisse la possibilité au demandeur de choisir d'assigner l'Etat : - Soit au domicile du défendeur → à Paris ; - Soit au lieu du fait dommageable → lieu de la juridiction dont la décision est le fait générateur du dommage.
Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État. C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants : Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire) Litige sur les élections municipales et départementales.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut être saisi pour avis par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission.
III- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité de l'État ? Le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en responsabilité de l'État dans le cadre de procédures civiles et pénales.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.
Sa mission : assurer la représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l'État. Depuis 1998, cette fonction est dévolue au directeur des affaires juridiques des ministères financiers.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Le procureur de la République est le magistrat qui ordonne des poursuites pénales et défend les intérêts de la société lors du procès devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous pouvez porter plainte contre l'auteur des faits auprès de la gendarmerie ou de la police.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
L'irresponsabilité pénale de l'État
La justification à cette exception réside dans le fait que l'État étant le seul dépositaire du droit de punir, il ne peut s'infliger à lui-même des sanctions pénales.
Vous pouvez invoquer un déni de justice par la procédure de la prise à partie des articles 366-1 et suivants du Code de procédure Civile : Le requérant doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge.
L'acte sera décisoire et susceptible de recours. Ce sont des actes qui se contentent de reconnaitre un état de fait sans modifier ni l'ordonnancement juridique ni la situation juridique des personnes. Exemple : l'état des services dans la fonction publique.
Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire.