La loi du 15 juin 2000 oblige tout service de police ou de gendarmerie à recevoir votre plainte quel que soit le lieu de l'accident. Il est cependant conseillé de s' adresser en priorité au commissariat où à la brigade du lieu des faits. Votre plainte sera transmise au procureur de la République.
3 ans : c'est le délai dont vous disposez pour porter plainte. Vous pouvez porter plainte dans les trois ans qui suivent l'accident, et ce même si vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas le faire lors du procès-verbal.
Le dépôt de plainte permet à la victime d'un accident de voiture d'informer la Justice qu'une infraction, dont elle s'estime victime, a été commise.
Si vous souhaitez que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s'il s'agit d'une contravention.
1° Juste après un accident de la route, la victime doit réagir sur les lieux de l'accident. La victime si elle est en état de réagir, s'attachera à laisser « allumés » les feux de position du véhicule accidenté. Elle sortira du véhicule accidenté exclusivement si sa sécurité est préservée pour éviter le carambolage.
Découlant directement de l'examen médical, qui met en avant l'étendue des dommages corporels, l'indemnisation dépend donc du médecin et plus précisément d'une grille. Cette grille est appelée nomenclature Dintilhac. Elle liste les préjudices qui peuvent vous donner le droit à une réparation.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
Le fait de déposer une plainte est un acte lourd de conséquences. Il est donc possible de faire, dans un premier temps, une main courante. Elle notifiera les éléments de violences sans que l'enregistrement de ces derniers conduise à une procédure judiciaire et pénale.
A titre indicatif, l'indemnisation forfaitaire de base de ce préjudice est d'environ 20-25€/jour pour une incapacité à 100% et 10-13€/jour pour une incapacité à 50%. L'indemnisation est proportionnelle au taux attribué.
En France, lorsqu'un accident de la route engage un tiers, c'est son assurance qui doit indemniser. « La loi part du principe qu'un conducteur victime doit toucher 100% de son indemnisation.
L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela. Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. En dernier ressort, c'est le juge qui décide si besoin.
En matière pénale, le délai de prescription varie selon l'infraction commise, c'est le cas avec l'infraction "coups et blessures" par exemple. Pour les délits, le délai est généralement de 3 ans, tandis que pour les crimes, il peut être plus long.
La déposition de la victime de l'accident de circulation
Cette déposition a lieu dès que l'état de la victime le permet. Le service de police ou de gendarmerie affecté à l'enquête entendra la victime sur les faits. Elle donne sa version des faits dans la mesure de l'état de ses souvenirs.
Délai pour porter plainte
Le délai de prescription [16] pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits. Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.