Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants : Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue. Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public.
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Contacter le centre de traitement des amendes
Que faire en cas de procès-verbal perdu ? Il suffit de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché votre domicile.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Ce numéro se trouve en bas à gauche de l'avis de contravention Il est inscrit en petit à la verticale à côté du rectangle vert mentionnant le « montant de l'amende ».
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Là il faudra saisir le numéro de l'avis (10 ou 12 chiffres s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée), votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Lorsque l'infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n'avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d'un mois.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Amende majorée : si vous ne payez pas votre amende dans les délais, à partir du 45e jour le montant de l'amende sera majoré automatiquement. À noter qu'en cas de paiement par voie dématérialisée (paiement en ligne, paiement par timbre dématérialisé, etc.), vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour payer.
La raison ? Un bug informatique, même si cette information n'a pas été confirmée par les autorités. Sur amendes-gouv.fr, un message d'erreur apparaîtrait au moment de rentrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui l'accompagne, "Le numéro et la clé ne correspondent à aucune amende télépayable sur ce site".
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Si vous avez perdu la carte de paiement, pas de panique, vous pouvez retrouver le numéro de télépaiement en bas à gauche de l'avis de contravention. Il est reporté à la verticale, à hauteur du rectangle vert indiquant « Montant de l'amende ».
En général, vous devriez recevoir votre PV dans la semaine. Certains dossiers peuvent être plus lents à être traités, comme les excès de vitesse importants, dont le délai de traitement peut grimper à plusieurs mois vu que la gestion du dossier est transmise à la justice pour traitement manuel.
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
Le service des amendes a besoin de connaître le numéro pour clôturer le litige après paiement. 08 111 010 10 est le numéro qu'il faut composer.
VOUS POUVEZ DÉSORMAIS RECEVOIR UN AVIS DE CONTRAVENTION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE | Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Ne signez pas la contravention En matière de contravention, vous n'êtes pas obligé de signer le procès verbal. Au contraire, vaut mieux ne pas le signer, ne pas payer la contravention et toujours contester.