Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Si vous voulez connaître le nom du propriétaire d'une maison sans rien dépenser, vous pouvez également contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire.
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département. La recherche s'étend également sur l'ensemble des biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé.
Le nom des propriétaires n'y figure pas. La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Il est conseillé de contacter le Centre des impôts fonciers du département où se situe l'habitation après avoir obtenu le numéro de parcelle. Si la maison abandonnée dispose d'un seul lot de parcelle, vous pouvez donc obtenir le nom du propriétaire et l'adresse par téléphone.
Vous pouvez faire vos recherches par référence cadastrale ou par adresse de parcelle. En outre, vous pouvez aussi faire la recherche auprès du centre des impôts. Il vous suffit de faire une demande écrite que vous envoyez en courrier recommandé. La demande doit avoir comme objet l'identité de propriétaire.
Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".
Sur le site : app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez retrouver toutes les ventes immobilières des cinq dernières années sur une carte, par ville, par arrondissement, par quartier. Vous cliquez sur l'immeuble ou la parcelle en question, et le prix net vendeur des dernières transactions des appartements ou maisons apparaît.
La possession du logement par la commune ou l'État
Il s'agit d'une démarche d'enquête suivie d'un constat d'abandon et de la réalisation d'un procès-verbal. Celle-ci permet d'intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.
Approprier sa maison, c'est agir sur l'endroit où on loge pour s'y sentir chez soi ou, c'est un synonyme, à la maison. On abat des cloisons, on installe un escalier, on ajoute une salle de bains, on transforme le grenier en appartement …
Une ou des vitres cassées, une fenêtre systématiquement ouverte. Un avis de passage pour un relevé d'électricité ou de gaz scotché sur la porte depuis des semaines. Un panneau à vendre ou à louer délavé
www.cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d'éditer des extraits du plan cadastral. Il propose également un service de commande et de paiement en ligne.
Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.
Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier. Il est préférable de contacter le service concerné par email ou par téléphone avant de se déplacer.
Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom). Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
Il ne faut pas non plus oublier que l'urbex est illégale puisqu'il s'agit d'une violation de propriété privée. Les conséquences peuvent être graves : les personnes prises sur le fait encourent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.