Selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, la part prise par les déplacements professionnels sur l'horaire de travail ne doit entraîner aucune réduction de rémunération. Cela signifie que ce temps de trajet sera rémunéré par le biais du maintien du salaire habituel du salarié concerné.
Où facturer les frais de déplacement au client ? Deux solutions s'offrent à vous : Intégrer les frais de déplacement à titre accessoire à la facture de vente finale que vous enverrez au client ; Effectuer une facture à part pour la refacturation de ces frais.
Le temps de déplacement professionnel est équivalent au trajet normal : ici, rien ne change, le salarié n'a pas droit à une compensation. Le temps de déplacement professionnel dépasse le temps de trajet habituel : par exemple, un grand déplacement à l'étranger qui exige plusieurs heures de vol.
Dans le cadre du déplacement professionnel obligation de l'employeur, il est à noter que l'entreprise se doit de garantir un transport confortable au salarié. Il lui revient évidemment de définir le moyen à emprunter par le salarié, car c'est elle qui supporte les frais de transport.
Les heures de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne sont en général pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. L'employeur n'est donc soumis à aucune contrepartie ce temps de trajet, sauf exceptions.
Comment calculer le temps de trajet ? Pour calculer un temps de trajet, appliquer la formule suivante : distance / vitesse. Par exemple, si vous souhaitez parcourir 450 km et que vous êtes à 100 km/h, calculez 450/100 = 4,5. Il vous faudra 4 heures 30 pour parcourir la distance à 100km/h.
Durées maximales hebdomadaires
48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans tous les cas, le temps de trajet ne doit pas dépasser une heure. De nombreuses études ont démontré qu'une durée de transport domicile-travail supérieure à une heure a des effets négatifs sur les travailleurs.
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Le déplacement professionnel est le fait d'exercer une activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel. Également appelé voyage d'affaires, il remplit les conditions suivantes : L'employé passe moins de 90 jours consécutifs en déplacement professionnel.
La clause de mobilité
En règle générale, un salarié ne peut donc pas refuser un voyage professionnel. L'employeur a toutefois l'obligation de prévenir suffisamment à l'avance d'un déplacement professionnel, c'est ce qu'on appelle le délai de prévenance.
La durée de travail effectif répond à 3 critères cumulatifs : le salarié doit être à la disposition de l'employeur ; il doit se conformer à ses directives ; il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
On parle de grand déplacement lorsque le salarié est dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de résidence du fait de ses conditions de travail.
Un déplacement ponctuel est un déplacement occasionnel qu'un employé effectue une ou plusieurs fois dans le cadre de son travail pour un projet donné ou sur une période donnée. Une mission ponctuelle est une prestation courte et précise qui s'effectue dans le cadre d'un projet défini.
Réunion au siège social de l'entreprise ; Participation à un événement comme un séminaire, une formation ou encore un salon ; Participation à un chantier dans une autre zone géographique ; Ouverture d'un nouveau bureau sur le territoire national ou à l'international.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
Ensuite, l'indemnité kilométrique ne peut s'appliquer qu'à condition que le trajet soit supérieur à 50 km et que la destination soit éloignée de plus d'1h30 en transports en commun. Si le déplacement est inférieur à ces distances, le salarié ne peut prétendre au remboursement de ses frais kilométriques par l'employeur.
Explication. L'employeur doit prendre en charge les frais de repas du salarié lorsque celui-ci est contraint de déjeuner sur son lieu de travail en raison de l'organisation particulière de son temps de travail.
Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).