Soyons clairs, il est, actuellement, impossible de créer gratuitement une société à responsabilité limitée en France. En effet, des frais administratifs, qui résultent de l'accomplissement de formalités légales obligatoires, existent.
En moyenne, il faut prévoir un budget hors frais administratif d'environ 1500 – 2000 € pour créer une SARL avec un expert-comptable ou un avocat. Ce montant représente uniquement les honoraires réclamés par le professionnel. Au total, le coût moyen se situe généralement entre 1700 et 2200 €.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
En bref, pour créer votre SARL Unipersonnelle, vous devez passer par 3 grandes étapes : Rédiger vos statuts, Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL), Obtenir votre immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).
Pour créer une SARL, les fondateurs doivent respecter certaines conditions : Un capital social de départ, de minimum 1€ La composition du capital du capital social, constituée d'apports en numéraire ou d'apports en nature. Le nombre d'associés en SARL : ils doivent être minimum 2 et maximum 100.
Pour résumé, le temps de création d'une entreprise peut varier entre 1 mois et 1 an en comptant la phase préparatoire, c'est-à-dire la phase d'élaboration du projet.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Lorsque vous lancez la création de votre SARL, l'une des premières étapes est la constitution du capital de la SARL. Ce capital social est constitué de la somme des apports des associés versés en échange de droits sociaux. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales réparties entre les associés.
Cette déclaration correspond à l'imprimé « M0 ». Le document à utiliser pour demander l'immatriculation d'une SARL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03), que vous pouvez télécharger en suivant ce lien : Formulaire M0 SARL service-public.fr. Il est nécessaire d'en compléter trois exemplaires.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Le statut de la SARL est à privilégier dans le cas où les investissements de départ sont importants (nécessitant un endettement). La micro-entreprise est un « régime fiscal » et non un statut. Le « statut » est un terme qui s'applique à l'entreprise individuelle.
Associé en SARL : minoritaire ou égalitaire ? En fonction du nombre de parts sociales détenues au sein du capital de la SARL, vous pouvez être associé majoritaire ou minoritaire. L'associé majoritaire de SARL est une personne, physique ou morale, qui détient à elle seule plus de 50% du capital social.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Le principal avantage fiscal de la SARL de famille est qu'elle permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. Pour rappel, une SARL classique est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et peut opter à l'IR mais pour une durée limitée de 5 ans.
Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ; la SARL doit comporter moins de 50 salariés ; ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.
Pour calculer le salaire net du dirigeant, il faudra donc retrancher les 22% de charges salariales. Le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l'entreprise a plus de 9 salariés).
Le gérant majoritaire de SARLsera TNS. Un lien familial doit réunir tous les associés, ils doivent appartenir à une ligne directe d'une même famille par exemple en tant que grands-parents, parents-enfants, petits-enfants, frères, sœurs, conjoints, époux ou pacsés.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.
Pour définir le montant du capital social lors de la création d'une entreprise, il faut prendre en compte deux éléments : le montant des besoins financiers de l'entreprise pour démarrer, le montant minimum psychologique permettant d'être crédible sur son marché.
La direction est assurée par une gérance qui peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques non frappés d'incapacité (un mineur émancipé peut être gérant) ou de déchéance. Le ou les gérants ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
Une société commerciale pour vous aider à rester salarié
Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s'agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS). Ces formes existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU).