La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Démarches à engager par l'employeur
Une promesse d'embauche ou un contrat de travail, Une attestation sur l'honneur du lien de travail, Le formulaire Cerfa n°15186*03 pour une demande d'autorisation de travail, ainsi que les pièces annexes (hors L. 435-4).
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, prévu sans autorisation de travail. Lorsque le dossier est complet, le service des étrangers de la préfecture consulte la DREETS pour avis sur le respect par l'employeur du droit du travail et de la législation sociale.
En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d'embauche, il faut justifier que l'étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l'employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu'il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
Le code du travail interdit d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer, directement ou indirectement, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 encadre plus strictement l'admission exceptionnelle au séjour (AES) en exigeant 3 ans de résidence en France, 12 mois d'activité dans un métier en tension, des justificatifs de salaire, une maîtrise du français et l'absence de menace pour l'ordre public.
Il est d'usage de demander une promesse d'embauche si le contrat de travail n'est pas encore signé. Votre futur employeur pourra d'ailleurs vous la proposer de lui-même. Si ce n'est pas le cas, demandez simplement au recruteur s'il est possible de convenir d'une promesse d'embauche écrite.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail.
Les documents les plus souvent demandés au salarié lors d'une embauche
Le principe : Les personnes étrangères, soit postulant pour certains métiers, soit installées depuis plusieurs années et démontrant avoir déjà occupé un emploi similaire à celui que vous leur proposez, peuvent être régularisées mais à la discrétion du préfet.
Amendes administratives
(soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Le fait de ne pas posséder de numéro de sécurité sociale ne vous empêche pas de travailler. En effet, un employeur peut vous déclarer au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE), une déclaration obligatoire. L'immatriculation d'un salarié est une obligation légale pour l'employeur.
La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat. Elle est rédigée par l'entreprise qui accueille le talent recruté. Généralement par le service des ressources humaines quand il existe.
Dépourvues d'autorisation de travail, les personnes sans papiers (ou titulaires d'un titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler) travaillent le plus souvent sans être déclarées par leurs employeurs, et ceci renforce leur conviction qu'elles ne peuvent pas déclarer les revenus issus de ce travail.
Si votre récépissé porte la mention "autorise à travailler", cela veut dire que vous êtes autorisé à signer n'importe quel contrat de travail salarié.
Pour recruter un salarié résidant hors de France, l'employeur doit obtenir une autorisation de travail puis le salarié doit demander un visa de long séjour auprès du consulat français. La demande d'autorisation de travail doit être formulée par l'employeur sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Vous déposez votre demande de changement de statut auprès de la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Pendant le traitement de votre demande, un récépissé vous est délivré et vous permettra de commencer à travailler avec l'autorisation de travail obtenue par votre employeur.
L'employeur est alors libre de tout engagement. Si l'employeur ne fixe pas de délai de réflexion, il doit laisser au salarié un délai raisonnable pour accepter ou non l'offre (5 jours est considéré comme un délai raisonnable).
Que doit contenir une promesse d'embauche pour être valable ? Pour être considérée comme valable, la promesse d'embauche en CDI doit refléter le caractère ferme et définitif de la proposition d'embauche. Elle doit donc être précise. C'est ce qui la distingue d'une simple offre d'emploi.
Toutefois, une fois acceptée, la promesse engage les deux parties et peut entraîner des conséquences juridiques en cas de rupture. Un mail peut être valable pour une promesse d'embauche s'il contient les éléments obligatoires et exprime clairement l'engagement de l'employeur.
La demande doit être déposée en préfecture. L'employeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa n° 15186*03 intitulé "demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France". Aucun visa n'est exigé pour demander la régularisation par le travail.
Vous pouvez renouveler votre titre de séjour avec une promesse d'embauche, à condition que ladite promesse mentionne les caractéristiques du futur contrat d'alternance, salaire, durée de travail hebdomadaire, durée de la relation de travail, etc.
Publié le 15 juillet 2025, le décret n° 2025‑648 modifie en profondeur les conditions d'accès à la nationalité française. Officiellement présenté comme une réforme de "rigueur républicaine", il soulève néanmoins de nombreuses questions sur ses impacts sociaux, son opportunité politique et sa mise en œuvre concrète.