L'obligation de soins est prévue par le code de procédure pénale [2][2]Articles 138 du code de procédure pénale pour le contrôle…. Elle peut être décidée à l'occasion de la commission de tout type de délit ou de crime, dès lors que le juge estime que la personne a besoin de soins.
CADRE LÉGAL (cf cadre légal de l'obligation de soin)
➢ Le contenu des soins incombe exclusivement au Médecin Traitant (MT) qui doit donner son accord pour effectuer la prise en charge. ➢ En cas de non-respect de la mesure, le MT informe le Médecin Relais qui est chargé de prévenir l'autorité judiciaire compétente.
En principe, l'injonction de soin est prononcée au moment du jugement. Elle peut-être décidée par le juge de l'application des peines en cours d'exécution de peine.
L'injonction thérapeutique est une réponse juridique complémentaire aux mesures existantes (sanction pénale ou obligation de soins). Elle est destinée aux personnes ayant fait usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Le protocole de soins est un formulaire qui va permettre à l'Assurance maladie de rembourser à 100 % les dépenses de santé liées à une affection de longue durée (ALD). Il est rempli conjointement par votre médecin traitant ainsi que les autres médecins intervenant dans le cadre de votre maladie.
Pour obtenir une ordonnance restrictive , vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique : Vous avez été marié à cette personne.
⚠️ Important : la demande peut être effectuée par le créancier, mais l'ordonnance d'injonction de payer doit obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis... Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. La demande doit être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal.
Face à un refus de soins, la contrainte doit donc être absolument écartée. Il ne faut pas forcer la personne âgée en lui parlant de façon autoritaire ou en utilisant des moyens de contention pour lui administrer les soins. Au contraire, un dialogue et une relation de confiance doivent se mettre en place.
« Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé d'une telle situation, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. »
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002.
Il s'agit du patient lui-même qui a un accès illimité aux documents le concernant (art. L. 1111-7 CSP), ou de son tuteur si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut elle-même consulter son dossier), ou bien de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.
Les professionnels paramédicaux peuvent écrire dans le dossier de soins le motif d'hospitalisation, voire le diagnostic médical, en contrôlant la fiabilité des informations auprès du médecin ou dans le dossier médical.
En effet, il peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, par exemple en cas de mésentente avec un patient, d'un comportement agressif, ou d'incompétence compte tenu de la spécificité d'une maladie…
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
Vous avez signé un contrat avec un professionnel ou un particulier, mais votre co-contractant refuse d'exécuter son obligation de faire ou l'exécute mal. Vous pouvez demander au juge une injonction de faire.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
La victime peut demander à ses proches de témoigner des vices qu'elle a subis, présenter des certificats médicaux, obtenir une déclaration des services sociaux ou encore de la part d'une association protégeant les droits de la femme afin de formuler la demande de l'injonction d'éloignement.
Une injonction d'éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d'une autre.
Si vous voulez que le juge prononce une ordonnance d'éloignement, il faudra suivre une procédure spécifique. En matière civile : il s'agit de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), d'une requête, comme le prévoit les articles 515-9 et suivants du code civil.
Afin de bénéficier de la prise en charge à 100 % de vos soins, votre médecin va utiliser une ordonnance particulière, l'ordonnance bizone. À noter que cette ordonnance ne concerne que les ALD exonérantes, le médecin utilisera une ordonnance classique pour les ALD non exonérantes.
Votre médecin traitant va établir une demande de prise en charge en ALD pour les soins et les traitements liés à votre maladie. Pour ce faire, il complète un formulaire appelé « protocole de soins ». Ce formulaire peut exister sous format électronique ou papier.