Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement téléphonique ou prendre rendez-vous par téléphone en appelant le 34 30 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
ATTENTION : L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sert uniquement à prouver le passage en visite médicale. En aucun cas elle permet à elle seule d'exercer les métiers de taxi, VTC etc... pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.
Je, soussigné (e) M* ……………………………………………………….. ………. de nationalité …………………………..…………….., né(e) le ……………………………………. atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie/polyandrie. LE (LA) DECLARANT(E) *:…………………………………………………………………………
certifie sur l'honneur ne pas avoir quitté le territoire français pendant deux années consécutives depuis l'acquisition de mon droit au séjour permanent. Attention toute fausse déclaration ou omission peut vous exposer à des poursuites pénales (article 441-7 du code pénal).
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Qui peut faire la demande ? Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l'étranger (Ambassade ou Consulat).
Comment savoir si mon titre de séjour est disponible ? Lorsque le titre fabriqué est disponible en préfecture ou sous-préfecture, un SMS est envoyé au numéro de portable que vous avez indiqué lors du dépôt de votre demande de titre de séjour. Il est inutile de prendre rendez-vous tant que vous n'avez pas reçu ce SMS.
Le jour du dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour (ou une attestation de dépôt de votre dossier) vous sera remis. Votre récépissé peut être renouvelé durant toute l'instruction de votre demande.
Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l'avantage de faire bouger la procédure et “forcer” le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier.
Le délai moyen de traitement est de 10 à 15 jours à compter du dépôt d'un dossier complet.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ? La durée de séjour ne peut être supérieure à trois mois. Le ressortissant étranger ne peut donc entrer et séjourner en France en dehors de la période mentionnée sur l'attestation d'accueil.
Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit.
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Un visa en cours de validité, s'il est requis ; Un justificatif d'hébergement couvrant toute la durée du séjour (réservation d'hôtel et/ou attestation d'accueil chez un proche préalablement validée en mairie) ; Des ressources financières suffisantes.
L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Quant à la preuve de cette déclaration, qui constitue aussi la preuve de la date d'entrée régulière sur le territoire, elle est constituée par la mention (ou le tampon dateur) apposée par les autorités douanières ou policières sur le passeport de l'étranger.
Une attestation d'emploi est une attestation que l'employeur peut remettre à ses salariés dès que ceux-ci en font la demande. Elle précise certaines informations comme le poste occupé, l'ancienneté, la date d'embauche, le salaire...
Appuyer la réalité, l'exactitude de quelque chose par des preuves, des documents : Vous aurez à justifier le versement de cette somme. 3. Faire admettre quelque chose, en établir le bien-fondé, la nécessité : Le gouvernement a justifié sa décision par la situation économique.