soit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d'information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération.
COMMENT ? Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu de situation des biens objet de la demande.
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une ferme ou réunit des exploitations doit demander une autorisation d'exploiter si son parcellaire vient à dépasser le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ou si elle ne remplit pas certains ...
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Dans les 4 mois (si pas de concurrence). Ou 4 à 6 mois (si concurrence) pour examen et avis de la CDOA (commission départementale d'orientation agricole).
L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.
Vous pouvez exploiter vous-même le terrain et devenir agriculteur. Il n'est pas en effet obligatoire d'avoir un diplôme agricole pour être agriculteur et il est tout à fait possible d'être agriculteur pluriactif, c'est-à-dire en complément d'une autre activité.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
L' arrêté préfectoral du 29 juin 2016 , sur proposition de la MSA, fixe la SMA en Deux-Sèvres à 12,5 ha et précise des équivalences pour les cultures spécialisées et une SMA spécifique pour les ateliers caprins.
Votre relevé parcellaire est disponible à tout moment depuis Mon espace privé. Pour y accéder, vous devez être inscrit en tant qu'entreprise (avec votre numéro de SIRET). Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.
Le taux horaire consacré à votre activité agricole, qui doit être supérieur ou égal à 1200 heures de travail annuelles, si la superficie ne peut pas faire foi. Les revenus professionnels générés par votre activité agricole en tant que chef·fe d'exploitation, s'ils sont supérieurs ou égaux à 800€.
Le statut de producteur agricole est défini dans la Loi sur les producteurs agricoles. Pour l'obtenir, vous devez être engagé dans la production d'un produit agricole et dont la valeur de mise en marché est d'au moins 5 000 $.
La Capacité Professionnelle Agricole s'acquiert en passant un diplôme agricole d'un certain niveau, que ce soit en formation étudiante initiale (en présentiel, ou en alternance, ou à distance) ou en formation continue pour adulte (à distance ou en formation continue).
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
Le bambou géant
C'est une culture agricole qui atteint une rentabilité minimale de 34% sur 20 ans. Elle présente un grand avantage à la fois sur le plan environnemental, marché et économique.
Société civile d'exploitation agricole ( SCEA ) Groupement agricole d'exploitation en commun ( GAEC ) Exploitation agricole à responsabilité limitée ( EARL ) Société de fait / Société en participation (SEP)
Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles : Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
Si le statut de cotisant solidaire est particulier, il permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d'être reconnus. Cela leur permet également de cotiser à hauteur de leurs revenus ou de la taille de leur exploitation.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
La réglementation sur les mobil-homes
Si vous envisagez de l'installer sur un terrain agricole pour y passer le week-end ou arrondir vos fins de mois en le louant, vous allez devoir revoir vos projets. Cette maison sur roues est considérée par la loi comme une Résidence Mobile de Loisirs (RML).