Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.
Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical. L'avis d'arrêt de travail est constitué de trois feuillets. L'un doit être remis à l'employeur et les deux autres à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures.
Il peut être prescrit dès la déclaration officielle de la grossesse et s'agissant d'un arrêt de travail pour une grossesse présentant un risque, la salariée à l'obligation de repos total à domicile. Le congé pathologique prénatal, comme son nom l'indique, est pris avant la date prévue d'accouchement.
Les règles de prescription d'un arrêt de travail
En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire ou prolonger un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une IVG médicamenteuse. Pour prescrire un arrêt de travail, utilisez le formulaire Avis d'arrêt de travail (PDF).
Cela se fait sur prescription médicale, en cas d'état pathologique. Ainsi, une femme salariée peut bénéficier d'une période de 15 jours sur la période prénatale et d'une période de 15 jours sur la période postnatale ou d'une période de 15 jours en plus sur la période postnatale, selon son cas et l'avis du médecin.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
Le congé pathologique prénatal est accordé par le médecin généraliste ou le gynécologue en cas de grossesse à risque (diabète gestationnel, menace de fausse couche, d'accouchement prématuré, etc.).
Pour un congé pathologique, il convient, dans la limite des quatorze premiers jours dudit congé, de renseigner le motif "02-maternité" dans la rubrique " Motif de l'arrêt - S21. G00. 60.001 ".
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Le congé pathologique est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. Il peut être prescrit, par un médecin, en une ou plusieurs fois avant le congé maternité pour un délai de 14 jours maximum. Ces jours sont indemnisés en maternité. Aucune carence ne sera appliquée.
Qu'est-ce qu'une grossesse pathologique ? Une grossesse pathologique (ou grossesse à risque) est définie par des complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l'accouchement. Elles impliquent la maman et/ou le bébé et nécessitent une prise en charge spécifique et un suivi de grossesse accru.
Pour bénéficier de cette disposition, la femme enceinte devra nécessairement fournir à son employeur un certificat médical, attestant qu'elle allaite.
Les modalités du congé pathologique postnatal
Il s'agit d'un arrêt maladie, la maman devra donc dans un délai de 48 heures adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, et adresser le volet 3 à son entreprise.
Montant de l'indemnité journalière maximum
Au 1er janvier 2022, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
La durée du congé maternité est de 16 semaines. Le congé prénatal dure 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Le congé postnatal, quant à lui, est de 10 semaines après l'accouchement.
Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse (diabète, hypertension, risque d'accouchement prématuré…) avant le congé maternité, le médecin remplit un arrêt maladie spécifique, appelé congé pathologique prénatal.
Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse. Elle est octroyée : – dans la limite maximale d'une heure par jour ; – à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
Le congé postnatal est indemnisé par la sécurité sociale comme un congé maladie classique, c'est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base. Par contre, le congé pathologique prénatal est indemnisé comme le congé maternité, c'est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base.
Les congés payés s'accumulent au cours du congé maternité
Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C'est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois. Chaque période de renouvellement du congé parental peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (Code du travail, art. L. 1225–24). Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité.
Vous devez travailler au moins 16h par semaine. La répartition des heures est fixée en accord avec votre employeur . … Vous devez également aviser votre employeur au moins 2 mois avant la date de début à temps partiel.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.