Pour introduire votre demande, veuillez rassembler les documents suivants : une copie de votre facture de livraison de mazout ; une preuve de paiement de la facture (un extrait de compte, par exemple) ; votre numéro de registre national.
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
Les particuliers ayant été livrés en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise peuvent introduire leur demande de 2 manières : Via un formulaire en ligne https://chequemazout.economie.fgov.be/ sur le site du SPF Économie. Cela garantit un traitement rapide.
Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez vous procurer le formulaire via votre distributeur de gasoil de chauffage/propane.
- Le chèque de 200 euros est destiné aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. - Le chèque peut être versé une seule fois (prime unique) par ménage pour le remplissage d'un réservoir de combustible effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022.
Le chèque mazout de 225 euros sera payé « dans les huit semaines » de l'introduction de la demande par le particulier par le SPF. Les premiers versements sont donc attendus pour début septembre.
Faut-il faire une demande ? Le chèque énergie est attribué automatiquement aux foyers éligibles. Vous n'avez donc aucune formalité à remplir afin de l'obtenir si ce n'est de déclarer vos revenus.
Qui a droit au chèque mazout ? Toute personne qui habite dans une maison individuelle ou un appartement est en droit de réclamer cette aide. Les membres d'un même ménage ne peuvent réclamer cette intervention du gouvernement qu'une seule fois par domicile.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
Pour être éligible au chèque énergie il faut respecter certains critères : Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 10 700 euros pour une personne seule ou 19 260 euros pour un couple avec un enfant. Avoir déclaré ses revenus, même en cas de revenus faibles ou nuls.
Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022. Si vous envoyez le formulaire après cette date, vous perdrez le droit à la prime chauffage fédérale.
Si vous n'avez pas reçu votre prime énergie dans les délais prévus dans le calendrier, vous devez tout d'abord vérifier votre éligibilité à cette aide financière. La principale raison d'un chèque énergie non reçu provient de la non-éligibilité du bénéficiaire.
Pour en bénéficier, il faut gagner moins de 2000 € nets par mois. Il s'agit là du salaire médian en France. En d'autres termes, 50% de la population gagne moins. Cela veut dire que 38 millions de Français sont concernés par le chèque carburant, y compris les demandeurs d'emploi et les indépendants.
- L'ensemble des chèques énergie seront envoyés à leur bénéficiaire par courrier, à leur domicile, entre la fin du mois de mars 2022, et la fin du mois d'avril 2022.
Aucune demande n'est à formuler pour bénéficier du chèque énergie. Si vous êtes éligible, vous le recevrez automatiquement par la poste à votre domicile. Il n'y à pas de formulaire de demande chèque énergie. En effet, votre éligibilité est définie à partir de votre revenu fiscal de références.
[Mise à jour du mercredi 05 octobre 2022 à 10h31] Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, un chèque énergie exceptionnel doit être versé à 12 millions de foyers, soit les "40 % des ménages les plus modestes", a indiqué la Première ministre, Elisabeth Borne le mois dernier.
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, et remplacer votre chauffage fioul par exemple, vous devez être allocataire et résider en France. Vous devez donc percevoir au moins une prestation familiale des CAF : prime à la naissance, allocations familiales, assurance vieillesse des parents au foyer ou autre.
En 2022, pour pouvoir prétendre au chèque énergie, le revenu fiscal annuel du foyer ne doit pas dépasser 10 800€ par Unité de Consommation (UC) soit 100 € de plus qu'en 2020, sachant que : 1 personne du ménage constitue une UC ; La 2ème personne représente 0,5 UC ; Chaque personne supplémentaire équivaut à 0,3 UC.
Le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède de pas : 10 800 euros pour une personne seule. 16 200 euros pour un couple (+3 240 euros par personne en plus dans le foyer).
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.